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Contentieux avec Dexia : la ville de Saumur sommée de payer les intérêts provisionnés !

Une décision juridiquement symbolique pour les communes de France en conflit avec les prêts dits « toxiques » de Dexia. Le maire de Saumur avait provisionné les 242 965,65 euros qu'il considérait comme injustifiés avant que le tribunal de commerce ne rende sont verdict... Avant sa décision, il va devoir les payer. La Chambre Régionale des Comptes, interrogée par le Préfet a pris position. Un arrêt qui fait suite aux déclarations de la ministre sur le sujet au parlement. Coïncidence ?

 

On les appelle les emprunts toxiques, ils étaient de règle pour les collectivités locales de droite et de gauche avant la crise financière, en France, au Luxembourg et en Belgique. A Saumur, 4 ont été contractés par l'ancienne municipalité pour un montant de 22 millions d'euros. Indexés sur des monnaies telles que le franc Suisse ou le dollar, leurs taux d'intérêts s'envolent aujourd'hui. Deux d’entre eux ont dépassé leur seuil de dangerosité, le surcoût théorique serait de 6,3 millions d'euros. Saumur, comme d'autres communes, ont décidé d'attaquer Dexia et ne veulent pas payer les intérêts qu'elles considèrent comme injustifiés. Le motif : défaut de conseils et mauvaise interprétation mathématique du calcul des intérêts. Pour l'un des 2 emprunts, Saumur a intenté un procès en justice auprès du tribunal de grande instance de Nanterre, siège de la banque. Pour l'autre renégocié en 2011, celui qui est en cause,  elle n'a intenté qu'une action auprès du Tribunal de Commerce d'Angers. C'est ce second dossier qui a été retoqué.

 

Le préfet et la cour des comptes saisis par Dexia.

 

Par courrier en date du 26 juillet 2012, la société Dexia a saisi le Préfet de Maine-et-Loire d’une demande de mandatement d’office des intérêts non payés par la ville dans le cadre du différend l’opposant sur les modalités de calcul du taux d’intérêt applicables sur l'un des contrats de prêt du 20 janvier 2011, soit la somme de 242 965,82 €. Le préfet de Maine-et-Loire, dans le cadre de la procédure d’instruction de cette demande, a saisi la Chambre Régionale des Comptes des Pays de la Loire aux fins de déterminer le caractère obligatoire ou non de la dépense litigieuse. Celui-ci est positif pour Dexia. La ville de Saumur va devoir payer les intérêts provisionnés. C'est le problème du fond et de la forme. Dexia est remis en cause pour défaut de conseil, les juridictions s'en accordent pour le moment en prenant partie pour les communes. Mais là, en l'occurence, il s'agit d'une renégociation de prêt en 2011. la ville de Saumur, à cette date, ne peut plus considérer comme ambigue les calculs de Dexia. Elle est sensée les avoir compris a considéré la Chambre Régionale des Comptes.

 

Jean Michel Marchand conteste la méthode.

 

En conseil municipal du 22 octobre où l'annonce a été faite, l'ancien maire de Saumur Jean Michel Marchand, qui avait contracté ces emprunts, ne pouvait, bien évidemment pas attaquer sur le fond mais il l'a fait sur la forme : « De très nombreuses villes de France de droite et de gauche ont contracté ces emprunts. Je vous avais proposé en avril 2011 d'adhérer à l'association nationale de défense qui avait été créée sur le sujet. Vous n'avez pas voulu m'écouter. Je vous avais fait remarquer que ce que vous aviez fait pour le premier emprunt, porter plainte auprès du Tribunal d'Instance de Nanterre, vous devriez le faire aussi pour le second. Pour mémoire, la ville de Sassenage dans l'Isère, adhérente à l'association a été soutenue par la Cour Régionale des Comptes et a obtenu gain de cause». Réponse de Michel Apchin : « Vous ne manquez pas de toupet. Nous essayons de nous sortir de l'impasse dans laquelle vous nous avez plongée ! Je comprends bien votre petit jeu politique, mais le problème essentiel est d'obtenir gain de cause et d'économiser l'argent des Saumurois. ». Jean Michel Marchand, un peu embarrassé : « Je constate que votre cabinet conseil n'a pas été à la hauteur. Deux actions auraient été plus efficaces. Un dépôt de plainte au tribunal d'instance et cette adhésion à l'association trans-politique des communes de France victimes de Dexia. » Le maire a annoncé que si le Préfet suit l'avis de la Chambre, il exercera un recours devant le Tribunal Administratif. Il a également déclaré qu'il venait de décider de présenter ce 2ème dossier aussi devant le tribunal de grande instance de Nanterre.

 

Le contexte national prévaut au local ...

 

Sassenage dans l'Isère, comme le signalait, Jean Michel Marchand, a obtenu le soutien de la Chambre Régionale des Comptes au printemps dernier. Elle avait décidé ne plus rembourser les quelque 636 000 euros d'intérêts auprès de la banque Dexia. La municipalité d'Asnières-sur-Seine a aussi refusé de payer le surplus financier de 380.000 euros. Elle a fait le choix de ne régler que les intérêts sur la base du taux initial de 4,50% suivant le principe acté à Saumur.

 

La ministre a pris position.

 

Lors d'une session à l'assemblée nationale début octobre, le député-maire PS de la ville d'Asnières-sur-Seine, qui, donc, ne voulait pas payer les intérêts qu'il considérait comme abusifs, Sébastien Pietrasanta, avait interrogé à ce sujet, la ministre, déléguée chargée de la décentralisation, Anne-Marie Escoffier. Celle-ci a répondu que les collectivités devaient s'acquitter des échéances de prêts qu'elles avaient contractés : "Les parties contractantes au contrat de prêt ne peuvent décider, ni d'un côté, ni de l'autre, de s'arranger avec la loi. Les banques doivent d'un côté respecter leurs obligations. Les collectivités doivent honorer leurs échéances de prêt sauf à avoir fait constater des manquements ou fautes". Celle-ci avait aussi précisé que « le gouvernement réfléchissait à la mise en place d'un moratoire permettant de capter les taux pendant une période déterminée", c'est-à-dire de limiter leur variation.

 

Un débat qui dépasse le cadre de la municipalité locale.

 

Dexia est actuellement en cours de restructuration financière. Les communes, dépassant les frontières politiques, sont nombreuses à attaquer la banque, en cours de démantèlement, propriété désormais de la Banque Postale et de la Caisse des Dépôts. Toutes les décisions ont leur importance. Celle de Saumur sera-t-elle considérée comme faisant jurisprudence ? Un autre choix de la Cour Régionale des Comptes au sujet de Saumur aurait-il créé un nouveau précédent fatal à l'ex banque Franco-Belge ?

 

Saumur devra payer.

 

En tout état de cause, la ville de Saumur - et donc les contribuables saumurois - doit s'acquitter de 242 965,65 euros qu'elle a provisionnés... La question la plus importante est celle de savoir si la municipalité devra payer les 6,3 millions d'euros supplémentaires présumés en l'état actuel ? A moins que les dettes ne soient renégociées pour les communes ou que la bourse ne se relève ...

Pour les collectivités de France, un accord s'avère, pour leurs finances, obligatoire.

 

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Article du 22 octobre 2012 I Catégorie : Vie de la cité

 


3 commentaires :


Commentaire de Superdeg

L'article ne dit de combien ont été les frais de procédures et de conseils sur ce dossier, merci à la rédaction de se renseigner...les chiffres devraient être croustillant comme des petits fours bien frais!



Commentaire de La calculatrice de Mr Le Nud

Si ce n'est pas honteux.......3.88+0.03=0.039 la relecture, on apprends ca aux enfants en primaire....on pourrait en rire s'il ne s'agissait pas de nos impots..............



Commentaire de Ingénucommunver

Bon sang, mais à qui profite le crime. Ca en fait des sous qui se multiplient pour quoi au fait? A TOUS CES BEAUX PARADIS FISCAUX ! ! ! Belgique, luxembourg Suisse Ils sont tous la chez DEXIA


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