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Elections locales : ce qui va changer en 2014 et 2015

La réforme des scrutins locaux a été définitivement adoptée par le Parlement le 17 avril 2013. Sous réserve des conclusions du Conseil constitutionnel, saisi le même jour par l'opposition, des règles nouvelles vont s'appliquer aux élections des conseillers départementaux, municipaux et intercommunaux : Nouveau seuil pour le scrutin de liste, scrutin majoritaire binominal mixte pour les conseillers départementaux impliquant un redécoupage des cantons, conditions d'éligibilité des collaborateurs de cabinet ... Et modifient le calendrier électoral. Explications.

 

L’Assemblée nationale a définitivement adopté, mercredi 17 avril 2013, le projet de loi relatif à l’élection des conseillers  départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral. (le texte de loi en cliquant ici)

 

Municipales de mars 2014 : Le scrutin de liste s’appliquera à partir de 1 000 habitants.
 

1 000 habitants (contre 3 500 habitants, actuellement) : tel sera le nouveau seuil au-dessus duquel s’appliquera le scrutin de liste (avec obligation de parité) pour les élections municipales de 2014. En deuxième lecture, le Sénat avait déjà porté ce seuil à 1 000 habitants, mais l’Assemblée nationale l’avait abaissé à 500 habitants, avant d’aligner sa position sur celle de la Haute assemblée, qui répond notamment au souhait formulé par l’Association des maires de France (AMF). Les conseillers communautaires quant à eux seront élus par fléchage lors du scrutin municipal sur les listes des candidats. La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire figurera de manière distincte sur le même bulletin que la liste des candidats au conseil municipal dont elle sera issue.
 

Les collaborateurs de cabinet pourront se présenter.

 

Soulagement au sein des associations de collaborateurs de cabinet. A un an des élections municipales de mars 2014, les collaborateurs de cabinet pourront se présenter sous réserve de démissionner six mois avant la tenue du scrutin. Le Parlement est revenu en partie sur le durcissement des cas d’inéligibilité voté lors de l’examen du projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral. Le Parlement est en effet revenu en partie sur le durcissement des cas d’inéligibilité voté lors de l’examen du projet de loi.

 

Cantonales de mars 2015 : les conseillers départementaux élus au scrutin majoritaire binominal mixte.


Rejeté par le Sénat, ce nouveau mode de scrutin destiné à garantir la parité nécessite un redécoupage des cantons dont le nombre sera divisé par deux. L’instauration du scrutin majoritaire binominal mixte à deux tours pour le renouvellement intégral, en mars 2015, des conseillers départementaux (un binôme homme-femme) a été définitivement adopté par les députés, le 17 avril 2013. Les conseillers généraux, rebaptisés « conseillers départementaux », seront élus pour six ans et rééligibles.

 

Election du binôme paritaire.

 

Les électeurs de chaque canton du département éliront au conseil départemental « deux membres de sexe différent, qui se présentent en binôme de candidats dont les noms sont ordonnés dans l’ordre alphabétique sur tout bulletin de vote imprimé à l’occasion de l’élection», prévoit le texte.
Les candidats présentés en binôme devront souscrire, avant chaque tour de scrutin, une déclaration conjointe de candidature « dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat ».

 

Redécoupage des cantons.
 

Pour conserver un nombre identique de conseillers départementaux, le nombre de cantons sera divisé par deux (de 4 000 à 2 000), ce qui implique un redécoupage. « Le nombre de cantons dans lesquels sont élus les conseillers départementaux est égal, pour chaque département, à la moitié du nombre de cantons existant au 1er janvier 2013, arrondi à l’unité impaire supérieure si ce nombre n’est pas entier impair », prévoit le texte. « Le nombre de cantons dans chaque département comptant plus de 500 000 habitants ne peut être inférieur à 17. Il ne peut être inférieur à 13 dans chaque département comptant entre 150 000 et 500 000 habitants. »

 

Plusieurs dispositions encadreront le redécoupage des cantons.

 

- L’Assemblée nationale a, sur proposition du gouvernement, supprimé l’écart maximal de plus ou moins 30 % par rapport à la moyenne de la population des cantons d’un même département, qui devait être respecté pour procéder à la nouvelle délimitation de la carte cantonale. Celle-ci s’effectuera finalement sans un tel critère arithmétique, l’article 23 du projet de loi se bornant à rappeler l’exigence constitutionnelle selon laquelle  « le territoire de chaque canton est défini sur des bases essentiellement démographiques » et « continues ». Toute commune de moins de 3 500 habitants  » est entièrement comprise dans le même canton ».

- Des exceptions de portée limitée sont prévues « spécialement justifiées au cas par cas par des considérations géographiques, d’ordre topographique, comme l’insularité, le relief, l’hydrographie ; d’ordre démographique, comme la répartition de la population sur le territoire départemental ; d’équilibre d’aménagement du territoire, comme l’enclavement, la superficie, le nombre de communes par canton ; ou par d’autres impératifs d’intérêt général ».

La qualité de chef-lieu de canton sera maintenue aux communes qui la perdent dans le cadre d’une modification des limites territoriales des cantons, « jusqu’au prochain renouvellement général des conseils départementaux ».

 

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Article du 20 avril 2013 I Catégorie : Vie de la cité

 


1 commentaire :


Commentaire de Superdeg

Un couple marié peut se présenter, est-ce qu'avec la loi mariage pour tous ce sera le cas pour tous les couples?


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