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Distré ne veut plus payer son receveur municipal !

En Conseil Municipal de ce 17 septembre dernier, les élus de Distré ont décidé de ne plus payer son indemnité de conseil au receveur municipal, considérant que cette charge financière doit désormais être du ressort de l’Etat, au regard du désengagement constant de l’Etat auprès des communes.

 

Décidemment les élus de Distré, portés par leur Maire Eric Touron, ont résolument décidé de mettre l’Etat devant ses responsabilités. Après la saga des castors (relire notre article du 18/09 en cliquant ici), c’est au tour du receveur municipal de la Trésorerie de Saumur qu’ils s’en prennent.

 

Un conseil avéré, un financement contesté

 

Jusqu’à présent, c'est le receveur municipal de la Trésorerie de Saumur qui intervenait, au titre de conseil, sur la commune de Disté. Il percevait pour sa préstation 250 € par an de la part de la commune de Distré, correspondant à 50 % du taux plein (sachant que  dans la règle, ces indemnités cumulées peuvent représenter un 13e mois, voire beaucoup plus selon les cas.) Désormais, les élus de Distré en on décidé ainsi : il ne touchera plus rien. Au dernier conseil municipal, ils ont décidé de ne plus lui versé d’indemnité de conseil, « considérant qu’il appartient à l’Etat de rémunérer ses agents, Etat qui ne cesse de se désengager auprès des communes. » ( Délibération votée par 10 pour, 4 contre et 2 abstentions). 

 

Voici le texte de la délibération :

 

Vu l’article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,
Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,
Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,
Considérant qu’il appartient à l’Etat de rémunérer ses agents, Etat qui ne cesse de se désengager auprès des communes,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de ne pas verser l’indemnité de conseil par 4 pour, 10 contre et 2 abstentions

 

Les missions de conseil c’est quoi ?

 

Aux termes de l’arrêté du 16 décembre 1983, outre les prestations de caractère obligatoire qui résultent de leur fonction de comptable principal des communes et de leurs établissements publics (en bref, percevoir les deniers publics), les comptables non centralisateurs du Trésor, exerçant les fonctions de receveur municipal ou de receveur d'un établissement public local sont autorisés à fournir aux collectivités territoriales et aux établissements publics concernés des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable, notamment dans les domaines relatifs à :
- L'établissement des documents budgétaires et comptables ;
- La gestion financière, l'analyse budgétaire, financière et de trésorerie ;
- La gestion économique, en particulier pour les actions en faveur du développement économique et de l'aide aux entreprises ;
- La mise en oeuvre des réglementations économiques, budgétaires et financières.
Ces prestations ont un caractère facultatif. Elles donnent lieu au versement, par la collectivité ou l'établissement public intéressé, d'une indemnité dite "indemnité de conseil".

 

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Article du 19 septembre 2013 I Catégorie : Vie de la cité

 


7 commentaires :


Commentaire de Superdeg

J'ai bien peur qu'un receveur municipal qui ne touche pas son indemnité soit plus méchant qu'un castor en colère, lui il faut le caresser dans le sens du poil surtout si il a des copains contrôleurs des impôts. Au fait son indemnité elle est de combien?



Commentaire de Superdeg

J'ai trouvé le calcul mais c'est combien pour celui de Distré? L'indemnité est calculée par application du tarif ci-après à la moyenne annuelle des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d'investissement, à l'exception des opérations d'ordre et afférentes aux trois dernières années. Les dépenses des services autonomes non personnalisés d'une commune ou d'un établissement public ainsi que les dépenses des bureaux d'aide sociale et caisses des écoles annexées au compte de la collectivité sont ajoutées à celles de la commune ou de l'établissement public. Tarif : Sur les 50.000 premiers francs à raison de 3 p. 1.000 ; Sur les 150.000 francs suivants à raison de 2 p. 1.000 ; Sur les 200.000 francs suivants à raison de 1,50 p. 1.000 ; Sur les 400.000 francs suivants à raison de 1,p. 1.000 ; Sur les 700.000 francs suivants à raison de 0,75 p. 1.000 ; Sur les 1.000.000 francs suivants à raison de 0,50 p. 1.000 ; Sur les 1.500.000 francs suivants à raison de 0,25 p. 1.000 ; Sur toutes les sommes excédant 4.000.000 de francs à raison de 0,10 p. 1.000. En aucun cas, l'indemnité allouée par une collectivité ne peut excéder une fois le traitement brut annuel correspondant à l'indice majoré 150.



Commentaire de hosto

chez nous aussi à une époque , ce poste de trésorier voyait de nombreux euros coulés dans les poches par l'intermédiaire de ces primes , tout ça pendant que nous les infirmières , de nuit , nous nous contentons d'un euro de plus de l'heure pour travail de nuit .......comme quoi , entre fonctionnaires , des gouffres existent .



Commentaire de besnard

D'accord sur le fond. MAIS PAS SUR LA FORME ! Jeter ce type en pâture publique alors qu'il n'a rien fait pour ça... LAMENTABLE. Touron n'a jamais aussi bien porté son nom : il ne fait pas dans la finesse !



Commentaire de zarnot

eh bien pour une fois qu'ils prennent une décision intelligente ces messieurs de distré sa s'arrose



Commentaire de jan nez mar

Cela fait parti des attributions de receveur municipal qui a un salaire payé par nos impots. Pourquoi avoir un double salaire pendant cette periode de dissette. Tous nos élus devraient etre exemplaire.



Commentaire de au milieu

absolument le systeme est comme cela et le tresorier fait son job et en plus celui la il est sympa.interpellé vos deputés afin que cela change ou super flamby


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