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La Loi Hamon, un texte positif pour les consommateurs.

Les AFC du Maine et Loire, regroupées en une confédération nationale (CNAFC) agréée comme association de consommateurs, portent une attention particulière aux nouvelles modalités pour consommer et aux outils de protection qui seront proposés demain aux consommateurs. A ce titre, elles nous font parvenir le communiqué suivant :


" Elles ont suivi de près le projet de loi « Consommation ». Le texte voté le 14 février dernier améliore, au profit des consommateurs, les pratiques de certains professionnels et précise divers points qui faisaient débat entre consommateurs et professionnels.
En particulier, les AFC se réjouissent de la création du « fichier positif et négatif des crédits » qu’elles demandaient de longue date : il permettra de protéger les familles de l'endettement en responsabilisant les demandeurs et les prêteurs qui seront ainsi engagés à moraliser leurs offres.
Les AFC approuvent la décision de limiter les « actions de groupe » aux litiges de consommation portant sur des conséquences matérielles individuelles identiques pour toutes les victimes – à l'exclusion des dommages moraux ou corporels et des dommages concernant une collectivité – en excluant donc les litiges collectifs portant sur les problèmes de santé, et sur l'environnement.
Les AFC, dans la continuité de leurs actions et fortes de ces nouvelles mesures, vont poursuivre, en tant qu’association de consommateurs agréée, leurs actions dans les différentes instances nationales et locales dans lesquelles elles prennent part aux débats.
Elles privilégient également, à travers leurs antennes locales, la dimension humaine qui doit garder ou, parfois, retrouver sa place dans le monde consumériste. Les associations de consommateurs apportent sur ce thème une contribution déterminante qui explique la confiance que leur portent les consommateurs."


Article du 18 février 2014 I Catégorie : Vie de la cité

 


1 commentaire :


Commentaire de Dommage 19/02/2014 05:07:37

Ca m'étonne que les AFC soient contents que les actions de groupe soient limités. C'est justement ce qui aurait pu donner beaucoup plus de pouvoir aux consommateurs. Quel dommage! Nous attendons une vraie loi (promise par tous les gouvernements depuis des années) sur le sujet.


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