Dossier : Les régions au cœur du quotidien des habitants. A lire avant la 6 décembre !

Les 6 et 13 décembre, on vote pour élire nos conseillers régionaux. Mais au fait, quel est le rôle de la région dans le canevas des collectivités territoriales ? Développement économique, formation professionnelle, lycées, TER,... ses compétences et évolutions.


Si la région telle qu'on la connaît aujourd'hui est née il y a un peu plus de 30 ans, suite aux premières lois de décentralisation, sous la présidence de François Mitterrand et une des préoccupation première du gouvernement de Pierre Mauroy, Premier ministre et maire de Lille, et de son ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation, Gaston Defferre, maire de Marseille. L’article 72 de la Constitution énumère les catégories de collectivités territoriales existantes (communes, départements, territoires d’outre-mer) et précise que « toute autre catégorie de collectivité territoriale est créée par la loi ». Les lois de décentralisation vont avoir pour effet de créer une nouvelle catégorie de collectivité locale : la Région (relire notre article sur l'historique de la région en cliquant ici).
Et petit à petit, au fil des années et les gouvernements de gauche et de droite s'alternant, suite à la loi du 13 août 2004, la région apparaît comme la collectivité bénéficiant des transferts les plus importants. Ainsi jusqu'au nouvel acte de décentralisation lié à la loi NOTRe adopté par les deux chambres en décembre 2014, validé par le conseil constitutionnel et promulgué par le Président Hollande en janvier 2015, les régions étaient compétentes dans les domaines du développement économique, de la formation professionnelle, des transports régionaux, des lycées...

Développement économique

Dans le domaine du développement économique, la région est compétente en matière de planification, de programmation des équipements et d’aménagement du territoire :
- gestion des aides directes ou indirectes aux entreprises pour les inciter à s’implanter sur le territoire régional, les départements et les communes pouvant participer à leur financement dans le cadre de conventions passées avec la région (loi du 27 février 2002) ;
- rôle majeur dans l’élaboration et l’exécution de la partie régionale du contrat de plan Etat-Région ;
- gestion des transports régionaux de voyageurs, notamment ferroviaires (réseau des trains express régionaux, TER), et participation au financement des infrastructures, comme la construction de nouvelles lignes de TGV.

Education et formation professionnelle

La région est également compétente dans le domaine de l’éducation et de la formation professionnelle :
- mise en œuvre des actions de formation professionnelle continue et d’apprentissage, ce qui inclut l’insertion des jeunes en difficulté et les formations en alternance ;
- construction, entretien et fonctionnement des lycées d’enseignement général et des lycées et établissements d’enseignement agricole.

Nouvelles compétences à partir de 2002

Par la loi du 27 février 2002, des compétences nouvelles, qui appartenaient jusque-là à l’État, ont été transférées de manière expérimentale aux régions :
- protection du patrimoine ;
- développement des ports maritimes et des aérodromes ;
- mise en œuvre d’un plan régional pour la qualité de l’air et classement des réserves naturelles régionales, deux compétences nouvelles dans un domaine resté à l’écart des lois de décentralisation de 1983, à savoir l’environnement.
La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles confie à la région l’aménagement numérique. De plus, elle prévoit que, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État, pour la période 2014-2020, est confiée aux régions, à leur demande, tout ou partie de la gestion des programmes européens soit en qualité d’autorité de gestion, soit par délégation de gestion.
Par ailleurs, cette loi institue au niveau régional une nouvelle instance, la conférence territoriale de l’action publique, chargée de favoriser un exercice concerté des compétences des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics.
Enfin, elle charge la région d’organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l’action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l’exercice des compétences relatives :
- à l’aménagement et au développement durable du territoire ;
- à la protection de la biodiversité ;
- au climat, à la qualité de l’air et à l’énergie ;
- au développement économique ;
- au soutien de l’innovation ;
- à l’internationalisation des entreprises ;
- à l’intermodalité et à la complémentarité entre les modes de transports avec notamment l'aménagement des gares en pôles multi-modaux ;
- au soutien à l’enseignement supérieur et à la recherche.

Voici la répartition des compétences entre collectivités avant le la promulgation de la loi NOTRe en janvier 2015 (secteur communal : communes et inter-communalités)




Et depuis l'adoption de la loi NOTRe de 2015...


Le redécoupage de la carte des régions passant de 22 à 13 (relire notre article ici) s’effectue dans un contexte de redéfinition des compétences et des responsabilités des différentes collectivités territoriales, précisée dans la loi NOTRe. En résumé : Aux régions l’économie, aux départements la solidarité, au bloc communal les services de proximité.
En supprimant la clause de compétence générale pour les départements et les régions, ne la maintenant que pour les communes (1), les députés ont approuvé la volonté du gouvernement d’en finir avec les doublons et les enchevêtrements de compétences entre collectivités territoriales.

Dès lors, les Régions sont chargées :
- de réaliser un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation contenant les orientations en matière d’aide aux entreprises et de soutien aux pôles de compétitivité ;
- du rôle de chef de file en matière de soutien au tourisme, assorti de la charge de réaliser un schéma régional de développement touristique ;
- de réaliser un schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire fixant les orientations régionales dans les domaines de l’aménagement du territoire, de la mobilité, des déchets et de la lutte contre le réchauffement climatique ;
- d’un rôle accru en matière de transports non urbains puisque les compétences des départements en ce domaine seront transférées à la Région, 18 mois après la promulgation de la loi. Il sera néanmoins possible aux Régions de déléguer leur compétence en matière de transport scolaire aux départements.
À l’issue du processus législatif, certaines compétences notamment celles concernant la gestion et l’entretien des collèges ou la voirie départementale n’ont pas été transférées aux Régions, beaucoup d’élus des départements ayant fait pression pour éviter une trop forte dépossession de leurs attributions.


(1) La clause générale de compétence signifie qu’il est accordé à la collectivité qui en est bénéficiaire une capacité d’intervention générale, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une énumération de ses attributions. Elle repose sur les "affaires de la collectivité" ou l’intérêt public local. Elle découle de la loi municipale de 1884 et a été étendue en 1982 aux autres collectivités territoriales. Depuis la loi NOTRe du 7 août 2015, elle concerne à nouveau uniquement les communes.

Cette clause générale de compétence a une double vocation :
- elle distingue les compétences de l’organe délibérant de celles de l’organe exécutif, en donnant au premier une compétence de principe ;
- elle protège la collectivité concernée contre les empiétements de l’État et des autres collectivités.
En outre, elle oppose les collectivités territoriales aux établissements publics régis par le principe de spécialité, selon lequel ils n’ont d’autres compétences que celles qui leur sont attribuées par l’acte les ayant institués. La clause de compétence générale, en partie supprimée par la réforme du 16 décembre 2010, a été restaurée au profit des départements et des régions par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM). La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) la supprime à nouveau pour les départements et les régions, ne la maintenant que pour les communes.


Article du 30 novembre 2015 I Catégorie : Vie de la cité

 


3 commentaires :


Commentaire de 1-2-3 Soleil 30/11/2015 17:26:13

Attention, le maniement des aiguilles du canevas et du tricot vous fait piquer de travers. Tout au début du texte je vous cite" il y a une peut plus de 30 ans" hi.hi.



Commentaire de La rédaction 30/11/2015 17:49:24

oups... Merci



Commentaire de jean marie 01/12/2015 12:00:36

sa sent les elections.gauche droite sont au taquet pour garder leur casse croute .ils ont peur que le vilain fn leur vole le dessert..ils se disent la depuis longtemp et bien connaitre les dossier.c'est justement le probleme car en connaissant bien les dossiers ils sont pitoyables.alors du renouveau .et tant qu'a changer le systeme autant aller au radicale.



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