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Chute du panorama de Saumur en 2012 : l'ancien Directeur technique de la ville mis en examen

4 ans après l'accident survenu au panorama surplombant de Saumur qui avait vu la chute mortelle d'une jeune femme de 22 ans (notre article du 9 août 2012), l'enquête, réouverte en 2014 par le parquet de Saumur avance : l'ancien directeur des services techniques de la ville de l'époque, Marc Ganucheau vient d'être mis en examen.


Le 6 août 2012, un jeune couple s'installe au panorama surplombant Saumur pour partager un dîner. Le rondin faisant office de garde-corps sur lequel ils s'étaient assis cède, les entraînant dans une chute. Alors que son compagnon parvient à amortir sa chute, la jeune femme, Jennifer, une jeune saisonnière de 22 ans originaire du Loire et Cher chute de 7 mètres, tout au bas, la tête la première sur la surface bétonnée. Un jour plus tard la jeune femme est décrétée en mort cérébrale. La question de la responsabilité de cet accident était ouverte (notre article du 9 août 2012).

Le parquet d'Angers ouvre une information judiciaire

A l'époque, c'est la parquet d'Angers qui est saisi de l'affaire, le Tribunal de Saumur ayant été fermé. Il mandate des experts pour déterminer l'état des rondins : « Dix rondins ont été saisis pour expertise, ainsi que les deux poteaux sur lesquels était fixé le rondin qui a cédé », expliquait alors Michel Apchin, maire de Saumur. Cette rambarde avait été réparée en janvier, mais pour des raisons que l'enquête devait déterminer « la vis qui tenait le rondin dans les supports n'a pas tenu » déclarait-il. A l 'époque, le procureur adjoint Le bras déclarait que « s'il y avait faute avérée au niveau de l'installation, des poursuites pourraient être engagées. » Mais contre qui ? La ville ? Les services techniques techniciens en charge de l'installation et du contrôle ? Le fournisseur de matériau ? Si nombre de personnes avaient été entendues, techniciens et élus, y compris le maire, l'affaire n'avait pas abouti. Du côté de la famille de la victime, le père de Jennifer, Fabrice Pichereau, s'était constitué partie civile, non pas pour accuser la ville mais pour « connaître la vérité » sur la mort de sa fille.

Le tribunal de Saumur hérite de l'enquête et repart de zéro

En septembre 2014, le Tribunal de Grande instance de Saumur rouvre ses portes. Le procureur de Saumur, Carine Halley reprend ce dossier qui paraissait avoir été oublié par le Parquet d'Angers. Et c'est à peine 3 mois plus tard, fin novembre 2014, qu'elle ouvre une information judiciaire, repartant à zéro. Les personnes en poste à l'époque sont à nouveau auditées par la juge d'instruction en charge de l'enquête. Et c'est à l'issue d'une de ces entrevues, ce mardi 21 juin, que l'ancien directeur des services techniques de la ville, Marc Ganucheau, aujourd'hui retraité depuis 1 mois, est mis en examen. La raison : "homicide involontaire par violation manifestement délibérée d'une règle de sécurité." A la suite de l'accident, l'instruction avait été ouverte sur cette même qualification, mais contre X.

Responsabilité pénale

Pour son avocat, Maître Naudin, c'est de la responsabilité de la commune et non de la personne, allant jusqu'à mettre en cause l'ancien maire, Michel Apchin. Le Maire actuel Jean-Michel Marchand plaide quant à lui la cause de son ancien agent, ne souhaitant pas que les exécutants paient pour les manquements de la collectivité. Et le directeur général des services, Jannick Vacher de compléter : « Tous les agents bénéficient d'une protection fonctionnelle. On a donc pris en lieu et place un avocat, qui intervient en l'occurrence pour l'ensemble des agents auditionnés dans cette affaire. » Mais cela étant de faire remarquer : « Cela relève de la responsabilité pénale, donc personnelle. De la même façon, la collectivité pourra être reconnue coupable. » En clair, la ville n'a pas forcément intérêt à en faire plus qu'il ne faut s'il s'avérait qu'elle n'est pas impliquée... Cela étant, l'ancien architecte de la ville de Saumur étant membre d'une association de personnels territoriaux (AITF, Association des Ingénieurs Territoriaux de France), il pourra, s'il le souhaite, bénéficier d'une assistance juridique individuelle au titre de l'assurance contractée par l'association et donc des services d'un avocat pour le défendre contre un tiers où encore défendre son honneur par rapport à la collectivité.

Secret de l'instruction

Pour ce qui est de savoir quelles suites peuvent être envisagées, le directeur se montre prudent : « Nous sommes dans le cadre d'une enquête judiciaire, nous devons dès lors respectez le secret de l'instruction. »Même retenue du côté de l'ancien Maire qui, s'il a été lui aussi à nouveau auditionné, ne fait l'objet pour le moment d'aucune poursuite.
A noter que le site est toujours fermé au public.


Article du 23 juin 2016 I Catégorie : Vie de la cité

 


11 commentaires :


Commentaire de Francis Prior 23/06/2016 18:20:11

Difficile question de responsabilité. La première est bien sur celle de la victime qui s'assoit sur un garde corps non prévu à cet effet. Pour le reste la commune pourrait ne pas être retenue pour responsable si une faute dite détachable pouvait être prouvée à l'égard de Marc Ganucheau. En l'occurrence cela voudrait dire qu'il avait tous les moyens de faire et qu'il n'a pas voulu faire. Dans la pratique, c'est toute une chaine de personnes qui sont déléguées à de telles tâches depuis le maire qui a juridiquement décidé jusqu'à celui qui a mis concrètement en place le garde corps. D'où la responsabilité de l'employeur dans ce type de cas. C'est fort regrettable que le juge d'instruction ait retenu une version rétrécie de la responsabilité et mette en cause un homme de la qualité et de la probité de Marc Ganucheau.



Commentaire de Julien 23/06/2016 23:53:16

Marc Ganucheau coupable??? Je vois mal comment lui seul pourrait endosser cette responsabilité. De plus comme l'a souligné plus haut, Francis, un homme d'une telle intégrité et tellement investit dans ses missions ne peut être tenu pour responsable. Pour l'avoir côtoyé pendant de longues années pour le travail, c'est un homme qui ne bâcle jamais rien et est pourvu d'une très grande humanité. Son professionnalisme est un exemple . Je ne suis pas la justice mais je pense que si coupable il doit y avoir ce n'est certainement pas de ce coté là qu'il faut chercher.



Commentaire de Je ne comprends pas ces termes 24/06/2016 07:38:14

"homicide involontaire par violation manifestement délibérée d'une règle de sécurité." // Enfin... bien sûr que l'homicide est involontaire mais pourquoi dire violation délibérée d'une règle de sécurité? Pourquoi employer ce mot délibéré? // Et après le travail de cet employé une commission de sécurité n'aurait-elle pas dû passer pour vérification? Qui est coupable? Difficile question, c'est comme pour l'accident survenu sur le quai de bord de Loire face au cinéma. Dans les deux cas l'erreur humaine y est pour beaucoup.



Commentaire de Soutien à Monsieur Ganucheau 24/06/2016 09:53:13

Comment peut-on directement mettre en cause la personne de Monsieur Ganucheau? Est-ce lui qui a pris le risque de s'asseoir sur un "objet" dont ce n'est pas la vocation? Est-ce Monsieur Ganucheau qui est le responsable de la "collectivité" au moment de ce terrible ACCIDENT! Enfin, s'il faut couper des têtes...ne vous privez pas, les élus se battent tellement pour être "en avant".... Responsables mais pas coupables?????



Commentaire de Oui , à la responsabilité des élus .... 24/06/2016 11:08:57

J'avais cru comprendre que dans une commune , c'était de 1er Magstrat de ladite commune qui en était de responsable ? l'ancien directeur des services techniques de la ville de l'époque, Marc Ganucheau vient d'être mis en examen. A lire ce texte :Obligations du Maire en matière de sureté : Le maire sous le contrôle du représentant de l’Etat est chargé de l’exécution des mesures de sureté générale. Les articles L2212-2-5 et L2212-4 du code général des collectivités territoriales mettent à la charge du maire, titulaire des pouvoirs de police municipale, deux séries d’obligations en matière de risques, qui se traduisent par deux types de responsabilité : D’une part une obligation générale de prévention des accidents naturels et des fléaux de toute nature, de mesures d’assistance et de secours et de provoquer l’intervention de l’autorité supérieure. D’autre part une obligation spéciale de prendre, en cas de danger grave ou imminent, de prescrire l’exécution des mesures exigées par les circonstances et de provoquer l’intervention de l’autorité supérieure. Au regard du code général des collectivités territoriales, du code de l’urbanisme et du code de l’environnement, le maire est tenu légalement d’adopter des politiques destinées à réduire les risques se traduisant par des actions de prévention, de précaution et de protection des personnes et des biens. En matière de prévention des accidents naturels, le maire a une obligation d’information à la population sur les risques encourus et sur les mesures de sauvegarde prévues.



Commentaire de Selon que vous serez puissant ou misérable, Les jugements de cour vous rendront blanc ou noir. 24/06/2016 11:32:16

Si j'étais magistrat au sein de la Justice , je me poserai d'abord la question : qui était le responsable de la "collectivité" au moment de ce terrible ACCIDENT! Il semblerai que Mr Ganucheau n'était pas le maire de l'époque , il n'était qu'un employé de la collectivité et avait un supérieur hiérarchique en la personne du maire, il serait injuste que seul un homme soit mis en examen version aussi rétrécie de la responsabilité et mette en cause un homme de la qualité et de la probité de Marc Ganucheau.....A que Justice ????? ;



Commentaire de Au 20 ème sciècle.... 24/06/2016 15:17:46

Les tests de l'AFNOR éprouvaient un garde corps en faisant choir dessus un sac de sable de 80 Kg suspendu à une potence placée au droit du garde corps à tester. En cas d'installation en extérieur et avec des matériaux sensible aux conditions atmosphériques, l'opération était à répéter tout les ans... De toute façon on n'installe pas du matériel de sécurité en bois, dans une région aussi humide (à fortiori face à la Loire...) Mais bon il faut bien qu'il y en ai un qui trinque, alors autant que ce ne soit pas un des chéris en poste...



Commentaire de La rédaction 24/06/2016 15:32:47

Une des questions est de savoir s'il s'agissait de garde corps et s'ils pouvaient être considérés comme du matériel de sécurité.



Commentaire de grizli 24/06/2016 16:04:46

Tout va bien tant qu'il n'arrive rien..... La responsabilité des affaires communales couvre un panel énorme d'aspects aussi bien techniques qu'administratifs avec des moyens toujours en réduction. Dès lors, il ne faut pas s'étonner que des failles puissent provoquer des tragédies telles que la mort de cette jeune femme. Alors tout se déchaîne pour trouver un coupable. Bien entendu, il n'y a pas de tête à couper dans cette dramatique histoire, mais une peine perpétuelle pour la famille et les amis de la victime.



Commentaire de responsable 25/06/2016 13:44:13

dans le meme registre de la responsabilité de la mairie: la securite aux abords de la nouvelle école du clos coutard laisse à désirer: La sortie des enfants se fait pratiquement sur la rue (absence de proctection au niveau du stop). La ville attend-t-elle un drame?Le problème a dèja été signalé à plusieurs reprises.



Commentaire de Intègrité de la Justice oui ou non ? 25/06/2016 14:34:20

Comme le dit si bien Au 20 ème sciècle....,<< il faut bien qu'il y en ai un qui trinque, alors autant que ce ne soit pas un des chéris en poste...>>surtout quand ceux là connaissent la musique et tous les rouages de la justice , je dirais plutôt une institution qui s'appelle l'IN justice ,pour lesquels ceux faisant parti du sérail politico-judiciaire protégés ne sont que trés rarement inquiétés......J'éspère que ce tribunal sera intègre , ce qui n'a pas toujours été le cas dans le passé ! ..........


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