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Dossier - Risque inondation : les collectivités devront désormais assumer...

A 18 mois de la prise de compétence par le bloc local de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (Gemapi), le transfert des digues de l’État a tout de l’héritage encombrant. Pour les élus, qui seront désormais en charge de la gestion des inondations, c’est la goutte d’eau qui fait déborder le vase. D’autant que l’entretien du patrimoine domanial, déjà financé par les régions et les départements, risque fort de pâtir de la baisse des dotations aux collectivités territoriales, à moins que des hausses d’impôt soient consenties… Dossier sur les tenants et aboutissants d’un transfert sous haute tension !

Inondations à Saumur en juin dernier.


La loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) votée l’année dernière, qui vient réformer les collectivités territoriales dans leur périmètre – création des grandes régions, regroupements de communes et de Com Com – transfère par ailleurs des compétences de l’État vers celles-ci. C’est le cas de la compétence dite « Gemapi » et avec elle du risque-inondation dont devront désormais s’occuper les communes et communautés de communes ou d'agglomération. En Saumurois, ce n'est pas rien : cela veut dire que l'agglo saumuroise devra assumer aussi bien les anticipations que les catastrophes dues aux crues de la Loire et de ses affluents !

Une nouvelle responsabilité en 2018 (ou en 2028) pour les collectivités locales. Une de trop ?

On peut parier que le flot de questions soulevé par la loi Gemapi n’aura pas tari, quand se tiendra l’édition 2017 du Congrès des maires. Les communes et leurs groupements seront alors à quelques semaines de la prise de compétence de la Gemapi, fixée au 1er janvier 2018 par la loi du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle organisation territoriale de la République. En dépit de la concertation menée entre l’Association des Maires de France (AMF) et l’État qui a déjà conduit à un recul de deux ans de l’échéance initialement fixée au 1erjanvier 2016 par la loi de Modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 (dite loi MAPTAM), l’affectation de cette compétence se fait à contre-courant de la volonté du bloc local.
Dès 2018, les communes – qui transféreront vraisemblablement la compétence aux communautés de communes ou d’agglomération – géreront les ouvrages jusqu’alors privés et, dix ans plus tard, ceux appartenant à l’État. Les maires seront dès lors responsables notamment de la gestion et de la prévention des inondations et donc de l’entretien des digues. Et qui dit nouvelles compétences dit nouvelles responsabilités.

Xynthia a refroidi plus d'un élu

C’est cela même qui fait tiquer les élus locaux, y compris à Saumur. On se rappelle ainsi de la réaction des différents maires, lors du conseil d’agglomération du 12 novembre dernier 2015, alors même que la question arrivait sur la table. Jean-Pierre Antoine, Maire de Courchamps et vice-président en charge de l'environnement sous la précédente mandature, faisait alors remarquer que « rien que les derniers travaux sur la Levée de la Loire en amont de Saumur ont coûté la bagatelle de 50 millions d'euros ! ». Et Gérard Persin, Maire de Montsoreau, de rajouter à l’époque : « C'est quand même fort de café que l'état nous balance ça. Cela va être un pataquès pas possible pour entretenir un fleuve tel que la Loire ! » (retrouvez toutes les réactions en relisant notre article). Le jugement de la catastrophe Xynthia en a aussi refroidi plus d’un. L'ancien maire de la Faute-sur-Mer (Vendée) a en effet été condamné à quatre ans de prison ferme le 12 décembre dernier pour homicides involontaires et mise en danger de la vie d'autrui.

Pas d'alourdissement pour les élus locaux

Les ministres se veulent pourtant rassurants. « La création et l'attribution de la compétence Gemapi aux communes n'alourdit (…) par leur responsabilité en la matière », assure l'Etat. Pas d'alourdissement de la responsabilité des élus donc. Au contraire, selon le gouvernement, cette réforme permet de leur donner les moyens d’une responsabilité qu’ils supportaient déjà sans avoir les moyens pour l’assumer. En effet, la responsabilité administrative de la commune et la responsabilité pénale du maire pouvaient déjà être engagées avant la réforme, notamment pour faute du maire dans l'exercice de ses missions de police, d'information sur les risques et d'autorisation d'urbanisme. D’ajouter dans une circulaire que « la réforme clarifie le droit applicable et offre les outils juridiques et financiers nécessaires à un exercice efficace de ces responsabilités ». Reste à en convaincre les élus. « Les élus doivent maintenant se préparer à ce transfert » assène le sous-préfet de Saumur, Jean-Yves Hazoumé.

L’entretien des digues de Saumur à la charge de la ville, la propriété à l’État

Mais le saumurois n'est pas le plus mal loti. De fait, l'État, lorsqu'il gère les digues comme c’est le cas à Saumur, continuera d'assurer cette gestion pour le compte de la commune ou de l'agglo jusqu’en 2028. À cette date, les charges qui seront transférées feront l'objet, dans le cadre d'une convention, d'une compensation. En attendant, le financement des travaux de mise en conformité des ouvrages avec les exigences réglementaires et légales incombe à l'État. La propriété des digues, quant à elle, reste et restera à l’État. Tant pis pour les élus qui pouvaient voir d’un mauvais œil l’intrusion de la préfète Béatrice Abollivier dans l’affaire des parkings des cales Carnot et Mayaud à Saumur. Car oui, si l’État reste propriétaire des digues, la mairie restera liée par la convention de superposition qui lui permet, tant que l’État (représenté par la préfète en Maine-et-Loire) le veut bien. Et ça n’est pas évident. Après le drame qui avait ému les Saumurois en avril dernier, la préfète du département avait en effet invité la mairie à « engager […] une réflexion et une étude globale en vue de supprimer, à moyen-terme, le stationnement sur la totalité des quais de la Ville de Saumur » pour ne pas perdre l’inscription de la ville au Patrimoine Mondial de l’UNESCO (relire notre article du 1er juillet).

De nouvelles sources de dépenses pour les collectivités territoriales déjà en difficulté

Pour exercer une compétence, il faut en avoir les moyens. Si le gouvernement assure offrir, par cette réforme, les moyens juridiques aux élus pour assumer cette responsabilité, le transfert de la compétence semble néanmoins s’accompagner d’une bien maigre compensation financière. Difficile pour les collectivités territoriales, néanmoins, d’encaisser de nouvelles dépenses alors que les dotations aux collectivités ont, entre temps, fortement baissé. Guy Bertin, président de Saumur agglo de conclure que « Le transfert de cette compétence se résume à la possibilité de lever un nouvel impôt ! », ce qui n’est pas sans lui poser difficulté dans un contexte de « ras-le-bol fiscal ».

De nouvelles hausses d’impôt en perspective ?

Pour exercer une compétence, il faut en avoir les moyens, certes. Mais pour avoir des moyens, il faut réduire les dépenses – difficile alors que les dépenses ont d’ores et déjà été sabrées – ou augmenter les recettes et donc les impôts. Les collectivités auront le choix d’augmenter la fiscalité existante ou de créer une nouvelle taxe prévue par la réforme et réglé par tous ceux qui sont assujettis aux taxes foncières, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises. Elle pourra s'élever jusqu'à 40 € par habitant et par an (elle pourra être de moins). Contrairement à la taxe sur les ordures ménagères qui vient fournir directement le budget général, cette « taxe Gemapi » devra obligatoirement alimenter un budget spécial, afin d’éviter les abus rencontrés en matière de collecte de la taxe des ordures ménagères, parfois prétexte à une hausse déguisée des impôts (les recettes de la taxe étant dans ce cas supérieure aux dépenses liées à ce poste de dépense). Dans le cas de la taxe « Gemapi », les recettes devront donc obligatoirement servir à assumer la nouvelle responsabilité de la commune ou de la communauté d’agglomération.

Une réforme pour simplifier et clarifier le mille-feuille de compétences

La compétence en matière de risque-inondation, entre autre, est aujourd’hui une compétence dont les communes, les départements, les régions mais aussi leurs groupements (syndicats de rivière, établissements publics territoriaux de bassin) pouvaient se saisir, notamment pour des motifs d'intérêt général ou d'urgence. Dès lors, il s'agissait de missions facultatives et partagées. « Le constat est aujourd'hui celui d'un morcellement et d'un enchevêtrement de ces interventions », affirment les ministres. Ces interférences ont un coût. Et au-delà des aspects financiers, elles ne permettent plus d’établir une responsabilité claire, chacun des élus pouvant se dédouaner sur l’une ou l’autre collectivité, elle aussi en charge de la Gemapi. La réforme aurait pour mérite de clarifier cet enchevêtrement de compétences en assurant « un lien étroit et pérenne entre la politique d'urbanisme et les missions relatives à la prévention des risques et à la gestion des milieux aquatiques ».
La réforme, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2018, devrait donc avoir quelques conséquences importantes. Outre de clarifier les responsabilités, ce transfert devrait obliger les collectivités à assumer. Quant à vous, préparez-vous certainement à trinquer... Cela dit peut-être moins en Saumurois qu'ailleurs, mais quand même !


Article du 23 juillet 2016 I Catégorie : Vie de la cité

 


2 commentaires :


Commentaire de Marie d'Anjou 24/07/2016 13:51:56

Encore une fois les énarques qui nous gouvernent manquent de bon sens mais savent très bien refiler la patate chaude. La gestion des cours d'eau ne peut se faire que par bassin versant, à quoi bon prendre en charge correctement des digues localement si, en aval ou en amont, le travail n'est pas fait? Pourquoi choisir au niveau local de sauvegarder des zones inondables pour permettre à des villes éloignées de ne pas subir d'inondations? C'est incompréhensible. Comme la gestion locale de propriétés de l'état!!! C'est à cause de telles absurdités que les citoyens réagissent en votant aux extrêmes ou en cherchant de nouvelles façons de s'exprimer.



Commentaire de Révolutionnaire 24/07/2016 15:55:58

Les N A C "nul a ch.er " incapables de diriger un pays sans créer un nouvel impôt , ce gouvernement ne sait que raketer les contribuables ,et renvoyer le bb aux autres , ces interférences ont un coût , mais a la fin les bzés sont toujours les mêmes .


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