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Une mesure de garantie de prêts bancaires en faveur des exploitants agricoles

Afin d’aider les exploitations agricoles à reconstituer leurs fonds de roulement, le pacte de consolidation et de refinancement met en oeuvre une mesure de garantie de prêts bancaires. Le communiqué de la Préfecture de Maine et Loire sur les conditions d'accès.



Les conditions d’accès à cette garantie de prêts sont les suivantes :
• être un exploitant à titre principal, un GAEC, une EARL ou une autre personne morale ayant pour objet la production agricole et dont au moins 50 % du capital social est détenu par des agriculteurs à titre principal ;
• avoir subi une baisse d’au moins 20 % de son excédent brut d’exploitation (EBE), soit par rapport à son EBE moyen des 3 dernières années, soit par rapport à sa moyenne olympique des 5 dernières (la moyenne olympique consiste à retirer du calcul la plus haute et la plus basse des valeurs).
La prise en charge du coût de cette garantie de prêts s'établit entre un plancher de 500€ et un plafond de 7500€, par exploitant (ou par associé, dans le cas des GAEC), sous réserve que l'exploitant (ou l’associé, dans le cas des GAEC) ne dépasse pas un total de 15000€ d'aides de minimis reçues au cours des trois exercices fiscaux.
Les exploitants remplissant les conditions énoncées et souhaitant bénéficier de ce dispositif doivent contacter leur centre de gestion et leur banque avant le 31 décembre prochain.


Article du 18 novembre 2016 I Catégorie : Vie de la cité

 


1 commentaire :

18/11/2016 16:25:13 Commentaire de hugues .G

Et les commercants et particulier eux ils font quoi ?.Des exonerations de taxes en tout genre pour les agris et le reste du peuple rien .


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