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Travaux d'accessibilité : Attention aux démarchages déloyaux

Dans la cadre de la loi sur l'accessibilité, les établissements recevant du public (ERP), commerces y compris, se doivent de se mettre aux normes. La préfecture de Maine et Loire alerte que des démarchages déloyaux sont en cours quant à l'établissement de diagnostics.



Des sociétés effectuent des démarches auprès des exploitants d’ERP, commerçants et professions libérales notamment, pour la réalisation de diagnostics ; or aucun prestataire ne peut se prévaloir d’agir au nom de l’État qui n’a donné aucun agrément pour cela. Sous la pression de menaces de sanctions financières, les sommes facturées et parfois réglées pour l'établissement de diagnostics peuvent être très élevées. Pour exemple, une somme de 800€ a été versée près de Cholet.

Restez vigilants.

Pour toute information concernant les obligations d'accessibilité des ERP, rapprochez vous de la Direction Départementale des Territoires, pôle accessibilité : Tél. : 02 41 86 65 00 - mél : ddt@maine-et-loire.gouv.fr
Ces pratiques sont susceptibles de constituer des pratiques commerciales trompeuses au sens de l’article L 121-1 du code la consommation. Si vous estimez être victime de ces démarches, rapprochez vous de la Directions Départementales pour la Protection des Populations (DDPP) de Maine-et-Lore : Tél. : 02 41 79 68 30 - mél : ddpp@maine-et-loire.gouv.fr


Article du 09 janvier 2017 I Catégorie : Vie de la cité

 


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