Le Kiosque Info
Je m'abonne - Saumur - Doué-la-Fontaine - Thouars - Loudun - Chinon - Bourgueil - Longué
Actualité Agenda Ou sortir ? Ecrivez un article Lettre d'info Envoyer une alerte


Litiges locataires / bailleurs : Une solution amiable, simple et gratuite en Maine et Loire

Les litiges entre locataires et bailleurs ne sont pas choses rares. Pourtant, bien peu de personnes ont recours à la Commission Départementale de Conciliation de Maine et Loire, gratuite et accessible à tous.



Présente dans chaque département, la commission départementale de conciliation (CDC) aide bailleur et locataire à trouver une solution amiable à leur litige. Malgré la facilité de sa saisine et sa gratuité, cette commission n'est engagée que pour le traitement d'une soixantaine de dossiers par an, ce qui est peu au regard du nombre de litiges estimés dans un département tel que le Maine-et-Loire, qui compte un nombre important d'étudiants.
Pourtant, le taux de conciliation est important, puisque que 71% des dossiers qu'elle traite trouvent une solution amiable et jusqu'à 84% quand les deux parties se sont déplacées personnellement.
Organisme paritaire composé à égalité de représentants des bailleurs et de représentants des locataires, La CDC est compétente pour un litige portant sur les loyers, le dépôt de garantie, les états des lieux, les réparations, la décence du logement, les congés, les problèmes d'interprétation d'accords collectifs...

Saisine gratuite

La saisine de la CDC est gratuite et se fait par l'intermédiaire de la Direction Départementale des Territoires, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre recommandée électronique (mail) en identifiant les 2 parties et l'objet du litige. Selon l'objet du litige, certains délais sont à respecter. La date d'une séance de conciliation est fixée et les parties convoquées. La CDC émet un avis dans un délai de 2 mois. En cas d'accord, le recours au juge n'est plus possible (exemple : si le locataire renonce à une partie de son dépôt de garantie, il ne peut plus saisir le juge pour en obtenir restitution). En l'absence d'accord, les parties peuvent saisir le juge compétent.

En savoir plus :
http://www.maine-et-loire.gouv.fr/la-commission-de...
cdc-a118.html
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroi...


Article du 17 janvier 2017 I Catégorie : Vie de la cité

 


4 commentaires :

17/01/2017 20:35:15 Commentaire de seb

Interessant je connais quelqu un qui pourrait etre interesse par cette information sa proposition amiable n ayant pas recu de reponse de la par de ses proprietaires .


18/01/2017 10:06:50 Commentaire de Superdeg

Pour pas avoir de problèmes avec les locataires faut prendre des cas sociaux au RMI et c'est la CAF qui paie


19/01/2017 00:34:40 Commentaire de @superaigri

Si je comprends votre petit (très petit raisonnement) si on est au RMI on est un cas social ? Merci d'expliciter votre propos monsieur ou madame


19/01/2017 08:47:16 Commentaire de Lily

Cas sociaux et RMI !!! ... il faudrait vous mettre mettre à jour vos informations !!! LAMENTABLE!!!


page-precedente

Ajoutez un commentaire à cet article :

 

Les commentaires ne seront pas corrigés.
Ceux comportant des mots grossiers ou portant atteinte à l'intégrité des individus n'étant pas publics ne seront pas publiés.
La courtoisie n'empêche pas la libre expression, nous vous rappelons aussi que le débat s'enrichit d'idées et non de critiques aux personnes.

 

(n'apparaîtra pas
sur le site)

(Email)


Si vous ne réussissez pas à mettre un commentaire, pensez à mettre votre navigateur internet a jour. Pour déposer un commentaire vous devez avoir javascript actif.

Me prévenir si un autre commentaire est déposé pour cet article.

Quelle est la première lettre de cette question ?

 

Votre commentaire sera publié après modération.

 

 


Créez votre article ! ICI