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Stationnement : En 2018, les villes comme Saumur fixeront le prix des PV et percevront leur montant

C'est acté : à partir de janvier 2018, les montants des procès verbaux pour défaut de paiement ou dépassement du temps autorisé de stationnement seront fixés par les collectivités. Ce sont elles aussi qui les percevront et les intégreront dans leurs budgets. Jannick Vacher, Directeur Général des Services (DGS) de la Ville de Saumur, explique...



La loi MAPTAM (1) de décentralisation de janvier 2014, loi qui vise à rétablir la clause générale de compétence pour les régions et départements, a réformé en profondeur « le régime juridique du stationnement payant sur voirie » par sa décentralisation. Cela passera tout d'abord par la suppression de l’amende pénale pour défaut de paiement.

Maîtrise de l’usage de la voie publique

Elle sera remplacée par une redevance dont le montant sera fixé par les collectivités locales (villes ou agglo si celles-ci ont pris la compétence voirie), qui en recevront le produit. Les stationnements considérés comme gênants ne rentrent pas dans le cadre de cette loi. L’objectif de celle-ci est d’abord de laisser la maîtrise de l’usage de la voie publique aux collectivités locales, par une incitation à des comportements plus adaptés aux besoins de mobilité en zone urbaine. Autre nouveauté, les collectivités pourront avoir recours à des prestataires privés. Ce nouveau mécanisme qui devait entrer en vigueur en octobre 2016, a été au final reporté à janvier janvier 2018, soit après les présidentielles...

Gérer le stationnement « ventouse » pour les commerçants

Le sujet a fait débat à Saumur notamment avec la mise en place d'un nouveau plan stationnement. Le moyen de gérer le temps de l'occupation de l'espace public demeurera l'amende. Celle-ci ne sera plus pénale, mais devrait payer pour le temps d’occupation. « Actuellement, le montant des amendes au stationnement irrégulier est souvent jugé insuffisamment dissuasif. Par exemple dans les grandes villes, des automobilistes préfèrent payer l'amende plutôt que les mettre des sous dans les parcmètres. Cela leur revient moins cher », nous expliquait déjà Jannick Vacher, directeur général des services de la ville de Saumur, lors d'un entretien en avril 2016. Et de rappeler : « On oublie trop souvent que le stationnement n'est pas un droit, mais un service d'utilisation du domaine public offert par la collectivité ». Pour lui, il s'agit de mieux gérer l'espace : « L'objectif de cette loi est de permettre aux collectivités de mettre en œuvre une politique de mobilité et de fluidité du stationnement, adaptée aux spécificités des villes. Certes, il y a déjà eu des évolutions avec le maillage en zones. À Saumur comme dans d'autres villes, nous avons déjà intégré ce processus de rotation du stationnement, notamment avec les zones bleues ».

Des recettes en plus pour les collectivités ?

Et côté finances, si l'on peut penser que les collectivités peuvent également y gagner des recettes. Pour Jannick Vacher, « rien n'est moins sûr. De fait, cela va automatiquement engendrer des coûts de mise en place de ce nouveau service en termes de logistique, de l'ajustement des horodateurs jusqu'au conventionnement avec l'ANTAI (ndlr : Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions), mais aussi en termes de formation des personnels. La nouveauté est le recours possible à des prestataires extérieurs qui devront somme toute être assermentés. Et gageons que ce sera sûrement le cas pour nombre de petites et moyennes collectivités ».

Une délibération est nécessaire

Pour mettre en place le nouveau mécanisme, le Conseil Municipal ou organe délibérant de l'EPCI (qui a pris la voirie au nombre de ses compétences) devra acter par voie de délibération en Conseil Municipal afin d'en fixer les contours, ainsi que les taux (2). Jannick Vacher explique : « De fait, alors qu'actuellement les montants des amendes fixés par l'état sont les mêmes pour toutes les collectivités (ndlr : type 1, 17 euros pour défaut ou dépassement de stationnement, type 2, 35 euros pour stationnement interdit et type 3, 150 euros pour stationnement non autorisé sur place handicapée), demain, ce sera aux collectivités de décider du montant de l'amende pour défaut ou dépassement de stationnement. Les interdictions de stationnement, stationnements gênants, dangereux ou abusifs demeurent quant à eux une infraction pénale. Ainsi, il n'y aura plus d'uniformité de tarifs pour les amendes de 1er type, elles seront inévitablement différentes de collectivités en collectivités et également inévitablement plus élevées qu'actuellement. Il faut tout de même rappeler que nous étions à l'heure actuelle un des pays où elles étaient le moins chères. Par exemple, en Belgique, c'est 40 euros et en Espagne, 90 euros ». Une augmentation redoutée par l'association « 40 millions d'automobilistes » qui en a appelé « tous les maires de France à se mobiliser pour éviter la dérive du système, qui consisterait à augmenter le montant des amendes ». Elle a décidé qu'elle mettrait également en ligne un site web répertoriant les maires qui n'appliqueront pas d'augmentations.

Pas facile à mettre en place

Le montant de ce qu'il conviendra désormais d'appeler le « forfait de post-stationnement », dû en cas de non-paiement de la redevance de stationnement, ne pourra être supérieur au montant de la redevance due pour une journée de stationnement ou pour une durée plus courte, selon les dispositions du barème tarifaire en vigueur dans la zone considérée. Afin de maintenir les garanties relatives au droit à un recours effectif, la notification de l’avis de paiement du « forfait de post-stationnement » peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le juge administratif après un recours administratif préalable obligatoire auprès de la collectivité compétente ou de son délégataire. Ce qui fait dire à Jannick Vacher que « pour sûr dans les premiers mois, les recours risquent d'être nombreux. À n'en pas douter une manne pour les avocats ! ».

(1) Loi MAPTAM : Loi de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles

(2) Les dispositions légales : Ce sont les dispositions des articles 63 et 64 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles prévoient une dépénalisation du non-paiement du stationnement sur voirie. Ces dispositions n’ont pas pour objet de moduler le montant de l’amende forfaitaire de manière différenciée en fonction de zones géographiques, mais de remplacer celle-ci par un « forfait de post-stationnement » dont le montant est voté par le conseil municipal ou l’organe délibérant du groupement de collectivités territoriales compétent pour l’organisation des transports urbains lorsqu’il y est autorisé par ses statuts.


Article du 03 mars 2017 I Catégorie : Vie de la cité

 


7 commentaires :

03/03/2017 18:38:10 Commentaire de bebert

Bonne nouvelle Vivre mieux à saumur en se deplacantenant à velo


03/03/2017 19:12:02 Commentaire de Lutopic

Pourquoi attendre ? Dès maintenant il faut agir. Chaque jour entre 16 h 30 et 17 h 30, les automobilistes qui stationnent réglementairement place de l'Arche d'Orée sont ennuyés par des automobilistes moins sérieux qui, par leur manque de civisme, les empêchent de manoeuvrer et sortir de leur stationnement. Et les agents chargés de la surveillance du stationnement qui n'interviennent pas à ces heures-là. A quoi servent-ils ?


03/03/2017 20:25:34 Commentaire de Le disque...

Quand j'étais gosse, on mettait un disque de stationnement en carton avec une attache parisienne au centre, et avec cela on affichait l'heure d'arrivée et en découlais automatiquement l'heure de départ. Le tout bien sûr sans Smart Phone ou je ne sais quelle Chinoiserie Anglo saxonne... Ha c'est balaise!!! On nous fait marcher sur la tête et visiblement beau coup aiment ça.


03/03/2017 21:08:45 Commentaire de l'artisan

Que la mairie pense aux artisans de Saumur qui font du dépannages et des interventions courtes, on est obliger de payer a chaque fois que l'on change de zone, un forfait mensuel serait le bienvenu.......


04/03/2017 07:24:09 Commentaire de Et ben...

Et bien on continuera à déserté le centre-ville et on ira chez Leclerc, c'est gratuit et on risque pas le PV, amis commerçants, à vous de défendre vos boutiques et emplois,


04/03/2017 11:12:50 Commentaire de La rédaction

Bonjour, ce forfait existe. Vous pouvez le demander,il est au alentours de 30€


04/03/2017 15:19:56 Commentaire de Varennes

Et pour les véhicules sans macaron GIC ou GIG qui occupent tranquillement les places réservées handicap, ce sera combien ? Réponse : rien ! Actuellement, elles ne sont jamais verbalisées, alors... il n'y a pas de raison pour que cela change ! (rappel : j'ai suggéré à plusieurs reprises une tournée spécifique des places concernées une fois tous les 15 jours, par exemple, avec verbalisations, et ceci pendant quelques mois. Chiche que le message sera vite compris !)


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