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Dossier : Les nouvelles dispositions en cas d'élections aux législatives. Député et Maire c'est fini

Après les présidentielles, les législatives. Et celles-ci vont changer à n'en pas douter le paysage politique et la proximité des élus. De fait on ne pourra plus parler de député-maire, comme ce fut le cas jusqu'à présent. La nouvelle loi en vigueur impose que ce soit le dernier mandat sur lequel un élu est élu qui prône. Ainsi, un maire qui se présente aux législatives, n'aura plus le choix : s'il est élu, il sera député et plus maire. Rappel de la nouvelle législation.



C'est une des conséquences de la réforme territoriale voulue et imposée par le gouvernement de François Hollande : plus de cumul de mandat à des postes décisionnaires et exécutifs.
Ainsi, les deux textes de loi visant à interdire à un parlementaire d’exercer simultanément une fonction de chef ou d’adjoint d’un exécutif local vont entrer partiellement en vigueur à partir de juillet 2017. Promulgués le 14 février 2014, ils visent à corriger une pratique qui fait de la France une exception en Europe.

Le cumul des mandats concerne la plupart des députés et sénateurs

Tout au long de la cinquième République, une grande majorité des parlementaires ont été en situation de cumul de mandats. En 2012, 476 députés sur 577 (82%) et 267 sénateurs sur 348 (77%) exerçaient au moins un autre mandat électif. Ces parlementaires étaient le plus souvent à la tête d’un exécutif local : 261 députés (45%) et 166 sénateurs (48%) étaient soit maires, soit présidents de conseils généraux, soit présidents de conseils régionaux.
Ces chiffres font de la France une exception en Europe, où la proportion d’élus en situation de cumul ne dépasse pas 20%. En Italie, 16% des parlementaires exercent au moins un autre mandat, ils ne sont que 15% en Espagne, 13% en Grande-Bretagne et 10% en Allemagne.
Pourtant, plusieurs limitations ont été posées au cumul des mandats par la loi organique du 5 avril 2000 relative aux incompatibilités entre mandats électoraux (concernant les parlementaires nationaux) et par la loi du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d’exercice (incompatibilités applicables aux élus locaux, aux députés européens et incompatibilités entre fonctions exécutives locales).

Exception pour un député européen

Il est ainsi interdit d’être à la fois député et sénateur, député et député européen. En outre, un député, un sénateur ou un député européen ne peut exercer plus d’un des mandats suivants : conseiller régional, conseiller général, conseiller de Paris, conseiller à l’assemblée de Corse, conseiller municipal d’une commune d’au moins 1 000 habitants. De même, les fonctions de président de conseil régional, président du conseil exécutif de Corse, président de conseil départemental, maire et maire d’arrondissement sont incompatibles. Enfin, il n’est pas possible de cumuler plus de deux mandats locaux parmi ceux de conseiller régional, conseiller à l’assemblée de Corse, conseiller départemental, conseiller de Paris, conseiller municipal. Ces interdictions n’empêchent pas a priori l’élection, mais elle impose a posteriori un choix au député ou au sénateur. S’agissant des députés européens et des élus locaux, ils ont l’obligation d’abandonner leurs mandats les plus anciens.
Parallèlement, la pratique de nombreux gouvernements successifs a instauré dans les faits une nouvelle interdiction de cumul : les ministres doivent renoncer à leurs fonctions exécutives locales. Certains partis politiques (Europe écologie-Les Verts, Parti socialiste) ont par ailleurs adopté des règles de non-cumul des mandats (limitation du cumul dans le temps ou selon nature des fonctions exercées) qui s’imposent à leurs membres élus.

Les termes du débat

Deux missions de réflexion, mises en place par les présidents de la République Nicolas Sarkozy et François Hollande, se sont prononcées en faveur de la limitation du cumul des mandats.
En 2007, le "Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions" présidé par Edouard Balladur préconise d’interdire le cumul entre un mandat parlementaire et des fonctions exécutives locales afin d’accroître la disponibilité des parlementaires et d’accompagner ainsi le renforcement du poids du Parlement au sein des institutions de la Ve République. Cette proposition n’est toutefois reprise ni par le projet de loi constitutionnelle soumis au Parlement, ni par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République.
En novembre 2012, "la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique", présidée par Lionel Jospin, préconise d’interdire le cumul d’un mandat parlementaire et d’une fonction exécutive locale, ainsi que le cumul d’une fonction ministérielle et l’exercice de toute fonction locale (mandat exécutif et mandat simple). La Commission considère que la limitation du cumul des mandats constitue la "pierre de touche" d’une rénovation de la vie publique et qu’elle est un élément majeur dans la restauration de la confiance des citoyens envers leurs élus.

Le contenu de la loi de 2014

La réforme présentée en Conseil des ministres le 3 avril 2013 est destinée à prendre en compte "les conséquences du mouvement de décentralisation des trente dernières années", "l’accroissement de la charge de travail du Parlement" issu de la réforme constitutionnelle de 2008 et la nécessité de "moderniser la vie publique française" (conclusions de la Commission de déontologie de la vie publique).
Deux textes ont été élaborés : une loi organique concernant les députés et sénateurs et une loi ordinaire pour les députés européens. Ces textes, promulgués le 14 février 2014, prévoient d’interdire aux députés et sénateurs d’exercer :
- les fonctions de maire, de maire d’arrondissement, de maire délégué et d’adjoint au maire,
- les fonctions de président et de vice-président des conseils régionaux, départementaux et des établissements de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre,
- les fonctions de président de l’Assemblée de Corse, de président et de vice-président des assemblées et conseils des collectivités d’outre-mer,
- les fonctions de présidents et de membres des conseils exécutifs de Corse, de Martinique, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon,
- les fonctions de président, de vice-président et de membre du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française,
- les fonctions de président et de vice-président du Congrès de la Nouvelle-Calédonie et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie,
- les fonctions de président de l’Assemblée des Français de l’étranger, de membre du bureau de l’Assemblée des Français de l’étranger et de vice-président de conseil consulaire,
plus largement, les fonctions de président et de vice-président de l’organe délibérant de toute autre collectivité territoriale créée par la loi.

Plus de remplacement autorisé

Par ailleurs, le texte autorise qu’un député ou sénateur démissionnaire pour cause de cumul de mandats soit remplacé par son suppléant. Jusque-là, une élection partielle devait être organisée.
Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur à des dates différentes selon les parlementaires concernés. L’interdiction du cumul de mandats s’applique à tout parlementaire à compter du premier renouvellement de l’assemblée à laquelle il appartient suivant le 31 mars 2017, soit :
- en juillet 2017 pour les députés ;
- au 1er octobre 2017 pour les sénateurs (bien que les élections sénatoriales de 2017 ne portent que sur la moitié des sièges, les nouvelles règles de non-cumul entrent en vigueur au 1er octobre 2017 pour tous les sénateurs) ;
- en mai 2019 pour les députés européens.
Cela signifie qu’à partir de 2017, les députés et les sénateurs et, à compter de 2019, les députés européens, ne peuvent plus cumuler leur mandat parlementaire avec une fonction exécutive locale. Ils peuvent en revanche conserver un mandat local (en tant que simple élu).
En cas de cumul à la suite d’une élection, le parlementaire dispose de 30 jours pour démissionner du mandat de son choix. A défaut, il conserve le mandat le plus récemment acquis et il est démissionnaire d’office du mandat le plus ancien.

3 candidats saumurois sur la chaise à bascule


Même si des voies se sont élevées contre cette loi de non-cumul, se référant à la nécessité de la proximité, et qui les couperait de toute vie locale en les transformant « en parlementaires hors sol", elle sera appliquée. Ainsi, le candidat aux législatives de 2017 devra, s'il est élu et membre d'un exécutif comme cité ci-dessus, abandonner on poste et ne pourra n'être que député. En Saumurois, que ce soit sur la 4è (Nord-Saumurois) ou la 3è (Sud Saumurois), ils seraient aux nombres de 3, dont deux sont déjà officiellement déclarés candidats : Au sud, Eric Touron, UDI investi par LR, actuel suppléant du député Michel Piron et Maire de Distré. S'il était élu, tout en ayant la possibilité de rester élu de sa commune, il perdrait son écharpe de Maire. Idem au Nord pour Jean-Charles Taugourdeau, député-Maire LR de Beaufort en Vallées. Quant au 3ème, non encore déclaré mais qui attend le 2è tour de la Présidentielle (relire notre article du 24/04/2017), il s'agit de Frédéric Mortier, Maire UDI de Longué-Jumelles. Mais dans cette circonscription, 1 seul sera élu : donc c'est soit Beaufort qui perd son maire, soit Longué-Jumelles. Pour les autres candidats déclarés ou faisant acte de candidatures, pas de problème, puisqu'ils ne rentrent pas dans ces case de figure. Ainsi en est-il le cas au sud de Charles-Henri Jamin, PCD, élu opposition Saumur, Aymeric Merlaud (FN), Mereim Baba (PS/PRG/EE-Les Verts), Simon Holley (En Marche), Patrick Daviau (Debout la France) et France Moreau (France insoumise). Au Nord, André Leroy (PS/PRG/EE Les Verts), Patrice Lancien (FN) et Georges Chabrier (France Insoumise).

Source : Ministère de l'Intérieur et Ministère de la Réforme de l'Etat


Article du 17 mai 2017 I Catégorie : Vie de la cité

 


4 commentaires :

17/05/2017 19:29:25 Commentaire de fideserres

Il peut sûrement rester maire tout en étant dépité .


17/05/2017 19:44:49 Commentaire de bourgais

enfin !!!! il est temps ..fin des cumulards


17/05/2017 21:43:04 Commentaire de Serpico

Oui mais cela va grossir les rangs des pauvres! En effet, dans les pays développés le seuil de pauvreté est au dessous de 800€/mois; pour nos élus, c'est en dessous de 8000€... Il faudra surement organiser des œuvres de charité pour nos élus en péril!


18/05/2017 08:56:40 Commentaire de Mr Touron : coureur de mandats

Mr Touron aura t il le courage de dire à ses administrés qu'il les abandonne alors qu'il avait dit qu'être maire était le plus beau de ses mandats ? Aura t il la clarté de dire ce qu'il fera de son jeune mandat de conseiller régional ? Aura t il l'honnêteté d'expliquer à tous les électeurs que sa recherche de poste et de mandats depuis 3 ans n'a qu'un but : devenir député et écraser les concurrents ? Pitoyable comportement, indigne de devenir un élu de la Nation et du territoire.


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