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La taxe sur les surfaces commerciales homogénéisée à partir de 2018 sur le territoire de l'agglo

Réunis en conseil le 28 septembre, les élus de la nouvelle agglo Saumur Val de Loire a décidé d'homogénéiser la taxe sur les surfaces commerciales qui sont de son ressort sur l'ensemble de son nouveau territoire. D'un coefficient de 1,15 comme c'était déjà le cas sur l'ancien territoire de Saumur Loire Développement, elle entrera en vigueur dès 2018.



La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), qui est due quelle que soit la forme juridique de
l’entreprise exploitante, s’applique aux établissements ouverts depuis le 1er janvier 1960 dont la surface de vente des magasins de commerce de détail dépasse 400 m² et dont le chiffre d’affaires annuel (CA) est au moins égal à 460 000 €.
Toutefois, le seuil de superficie de 400 m2 ne s'applique pas aux établissements contrôlés directement ou indirectement par une même personne et exploités sous une même enseigne commerciale lorsque la surface de vente cumulée de l'ensemble de ces établissements excède 4 000 m2.
Le seuil de 4 000 m² est apprécié le 1er janvier de l’année au titre de laquelle la taxe est due, au regard de la somme des surfaces des établissements qui sont contrôlés directement ou indirectement par une même personne (tête de réseau) et sont exploités sous une même enseigne dans le cadre d’une même activité.
Pour l’appréciation du seuil de 4 000 m², tous les établissements de vente sont pris en compte à hauteur de leur surface de vente au détail, quels que soient leur date d’ouverture ou leur chiffre d’affaires.
Le montant de la taxe dépend du CA hors taxes réalisé par l’établissement au cours de l’année civile précédente.
Depuis le 1er janvier 2011, le produit de la TASCOM est affecté aux collectivités locales sur le territoire desquelles sont situés les établissements imposables. Pour l’année 2016, le produit perçu était de :
‐ 1 022 543 € pour la Communauté d’Agglomération Saumur Loire développement,
‐ 132 528 € pour la Communauté de Communes Loire‐Longué,
‐ 30 858 € pour la Communauté de Communes de Gennes,
‐ 197 060 € pour la Communauté de Communes de la Région de Doué‐la‐Fontaine.

Moins cher pour le longuéen

Les collectivités ont la possibilité d’appliquer au montant de la taxe un coefficient multiplicateur compris entre 0,8 et 1,2. Ce coefficient peut varier de 0,05 chaque année.
Il est précisé que, la première année suivant une fusion (2017), les délibérations prises avant le 1er octobre 2016 par chaque EPCI s’appliqueront uniquement aux entreprises de leur territoire. En 2017, les coefficients suivants sont appliqués (coefficients préalablement définis dans chaque territoire avant fusion) :
- CA Saumur Loire Développement, 1,15
- CC Loire Longué, 1,2
- CC du Gennois 1,00
- CC de région de Doué la Fontaine 1,05
Ce n’est qu’à compter de 2018 (vote du coefficient avant le 01/10/2017) que le nouvel EPCI peut, s’il le souhaite, délibérer sur un coefficient multiplicateur de TASCOM commun au territoire élargi.
À défaut de délibération prise par le nouvel EPCI avant le 1er octobre 2017, le coefficient multiplicateur le plus faible s’appliquera en 2018 à l’ensemble du territoire. Vu l'avis favorable de la commission des finances du 7 septembre 2017 , les élus de l'agglo ont acté de fixer le coefficient multiplicateur à 1,15 afin de garantir le produit consolidé des 4 territoires.


Article du 30 septembre 2017 I Catégorie : Vie de la cité

 


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