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Publi rédactionnel


ERP Expertise à Saumur : Démarches administrative des normes d'accessibilité des établissements

ERP Expertise réalise l’étude et les démarches administratives pour la mise aux normes d’accessibilité des établissements recevant du public.



















QU’EST CE QU’UN ERP ?


Les ERP (Etablissement Recevant du Public) sont constitués de tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes extérieures sont admises, en plus du personnel. Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, qu’il soit libre, restreint ou sur invitation. Les ERP sont classés en types et en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d’autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.



METTEZ-VOUS EN CONFORMITÉ AVEC LA RÈGLEMENTATION

Les établissements ouverts au public (magasin, bureau,hôtel, etc.) doivent être accessibles aux personnes handicapées.
Les établissements recevant du public (ERP) non conformes aux règles d’accessibilité sont tenus de s’inscrire à un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) qui permet d’engager les travaux nécessaires dans un délai limité.
L’absence de dépôt d’agenda d’accessibilité programmée dans les délais est passible d’une sanction financière de :

- 1 500 € quand l’agenda porte sur un seul établissement de 5e catégorie
- 5 000 € dans les autres cas.
- La non-conformité à l’obligation d’accessibilité est passible d’une sanction pénale maximale
de 45 000 € (225 000 € pour les personnes morales).
En cas de récidive, le propriétaire encourt une peine de 6 mois d’emprisonnement.
L’adhésion à un Ad’AP permet de suspendre cette sanction.
Dans le cas où l’agenda n’est pas mis en oeuvre ou lors d’un retard important, un constat de carence motivé peut être prononcé par l’autorité administrative. Il entraîne une sanction financière comprise entre 5 % et 20 % du montant des travaux restant à réaliser.

En savoir plus : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32873




Comment se déroule l’étude ?

1/ ETAT DES LIEUX DE L’EXISTANT
Réalisation d’un diagnostic.

2/ RÉSULTAT DU DIAGNOSTIC
A. Vous êtes conforme
Délivrance d’une attestation de conformité.
B. DES AMÉNAGEMENTS OU DES DEMANDES DE DÉROGATIONS SONT À RÉALISER
Dossier à déposer en mairie pour avis de la CCDSA*. Suite à l’accord de la mairie (4 mois
maximum après dépôt), réalisation des aménagements proposés puis rédaction d’une attestation de conformité de fin de travaux.

3/ DÉLIVRANCE DU REGISTRE PUBLIC D’ACCESSIBILITÉ
Conforme au décret N° 2017-431 du 28 mars 2017
*Commission Consultative Départementale
de Sécurité et d’Accessibilité.


ERP Expertise c’est également la vente d’équipements obligatoires :
Sonnette, rampe d’accès, contremarche, bande signalétique,
marquage au sol, panneau signalétique, main courante,
panneau de consignes de sécurité, extincteur...

Attention aux arnaques !
Des sociétés vous harcèlent au téléphone, par courrier ou par mail.
Ne donnez JAMAIS vos coordonnées bancaires.
/www.economie.gouv.fr/dgccrf/arnaque-au-dia...

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Jean-Michel GAULTIER
7 rue Eugène Moreau 49400 SAUMUR
Tél. 06 83 83 82 77
jeanmichel@erp-expertise.fr
www.erp-expertise.fr





Article du 16 octobre 2017 I Catégorie : Vie de la cité

 


 


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