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Le PACS en mairie, qu'est-ce que ça change ?

Depuis le 1er Novembre, l'enregistrement d'un "Pacte Civil de Solidarité" est confié à un officier de l'état civil. Ce passage du PACS en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal Officiel du 19 novembre 2016 (article 48). Ce changement donne t-il davantage de travail aux mairies ? Incitera t-il à terme à de nouveaux comportements ? Qu'en est-il en Saumurois ?



Jusqu'à maintenant, le PACS était une formalité confiée au Tribunal d'Instance. Depuis ce mercredi 1er Novembre 2017, les maires pourront le "célébrer". Lorsque Lionel Jospin a créé cette union entre deux personnes (1999), il n'était pas question de calquer cette union sur le formalisme du mariage mais plutôt de le reléguer à un simple enregistrement au tribunal. Une petite révolution se met-elle en marche ?

Pas alarmant à Distré

"Pour les petites communes, cela n’engendrera pas de bouleversement, ni réellement de charge de travail supplémentaire". C'est en tout cas l'avis de la secrétaire de la mairie de Distré, qui ajoute: "Nous traiterons les demandes éventuelles de la façon la plus simple. Aucune cérémonie n'est prévue à priori. Mais si elle est demandée, naturellement le Maire s'en chargera"

Une vingtaine de cas par an à Montreuil-Bellay

Dans une commune moyenne telle que Montreuil-Bellay, on pense aussi que cette nouvelle charge sera infime, à priori: "On estime actuellement, selon les sources de l'INSEE, qu'il y a un PACS pour un mariage. Cela représenterait donc moins de 20 actes par an dans notre commune" précise Hervé Maussion, directeur général des services à la mairie de Montreuil-Bellay, qui poursuit : "Donc pour nous ça n'aura pas une grosse influence dans l'immédiat, mais nous surveillerons d'éventuels changements de comportements liés à cette nouvelle règle".

La Ville de Saumur doit s'organiser

En mairie de Saumur, la nouveauté n'a pas été anticipée: "Un communiqué va paraitre très prochainement" annonce toutefois Sandrine Baudry, directrice du service Affaires Générales, qui poursuit : "Dans le principe, nous allons calquer nos méthodes sur celles qu'utilisait le Tribunal de Saumur (n.d.l.r qui proposait une permanence uniquement le jeudi). Il nous reste à caler cela sur le système informatique, en fonction de nos communes déléguées. En outre, pour le moment, nous n'avons pas d'idée précise sur le nombre d'actes qui nous concerneront et donc, la charge de travail supplémentaire qui nous sera imposée".

Chez le notaire, ça marche aussi

Un décret publié au Journal officiel du 10 mai 2017 précise les modalités de transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité. En France, les personnes qui veulent conclure un PACS doivent, depuis le 1er novembre 2017, faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS en s'adressant, soit à l'officier d'état civil en mairie (lieu de leur résidence commune), soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger doivent s'adresser au consulat de France compétent.


Article du 03 novembre 2017 I Catégorie : Vie de la cité

 


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