Épieds. L'ex-maire et son ex-secrétaire de mairie relaxés, la commune déboutée

Ce jeudi 24 mai 2018 paraissaient en correctionnelle devant le Tribunal de Saumur, l'ex-maire de la commune d'Épieds, Jean-Louis Roy et sa sœur et ex-secrétaire de mairie, Claudie Lesguer, née Roy. La commune d'Épieds représentée par son nouveau maire, Danièle Leguay avait déposé plainte pour recel et détournement de biens publics. La commune a été déboutée et les deux accusés relaxés.

Danielle Leguay, maire de la commune d’Épieds, partie civile


L'histoire... À son arrivée aux rênes de la commune d'Épieds en 2014, Danièle Leguay a tenu à faire le ménage dans les pratiques municipales. Ce qui lui a valu ce jeudi un rendez-vous avec la justice, en tant que partie civile. Jean-Louis Roy, son prédécesseur au siège de maire durant 3 mandats successifs et sa soeur Claudie Lesguer née Roy comparaissaient en correctionnelle au Tribunal de Saumur l'un pour détournement de fonds public, l'autre pour recel.

Dépenses salariales anormalement élevées

Dans les faits, sa sœur, à l'époque secrétaire de mairie depuis le début du mandat de maire de son frère, qui était signalons-le avant le secrétaire de mairie, est poursuivi pour recel. Quand elle a pris ses fonctions en 2014, la nouvelle élue avait été alertée par le trésorier public, contrôleur des comptes communaux : les dépenses salariales étaient anormalement élevées pour un village de 700 âmes. La raison : Deux agents, le cantonnier de la commune et la secrétaire de mairie percevaient, en plus d'un régime de 39 heures hebdomadaires et des jours de RTT, des forfaits d'heures supplémentaires, ce qui est strictement interdit au regard du Code du travail dans la fonction publique territoriale.

28 483 euros versés par la commune d'Épieds

En effet, depuis la loi de 2002 et les nouvelles dispositions du Code du travail, les heures doivent être justifiées et seules des compensations peuvent être attribuées. La procédure retient que la secrétaire a touché, de 2007 à 2017, 25 heures supplémentaires mensuelles (soit 300 heures par an) en plus des primes mensuelles légales qui compensaient ses participations aux conseils municipaux, mariages, et autres déclarations de décès ou de naissance. En 7 ans, pour 2 125 heures supplémentaires, la commune a versé 28 483 euros à Mme Roy épouse Lesguer. Classée dans un premier temps sans suite par le procureur de la République, l'affaire avait l'objet d'un recours de la part de la partie civile. Le parquet avait donc décidé de la renvoyer, avec son frère en correctionnelle.

« Le Jackpot » pendant des années

Ce jeudi 24 mai, la partie civile a longuement fait la démonstration d'heures déclarées « fictives », « même à la ville de Saumur, les personnels ne dépassent guère les 5 heures par mois » a plaidé Me Tubiana, estimant même que Mme Lesguer avait « entre son salaire, ses RTT et ses heures supplémentaires profité de la situation et touché le Jackpot ». Preuves à l'appui versées au dossier, des bulletins de salaires qui pouvaient aller jusqu'à 5 000 euros certains mois. Mais pour juger au titre d'une infraction de recel, il faut d'abord faire la preuve d'une infraction d'intention, ce qui n'est pas des plus aisé pour la partie civile. Et c'est sur cette même intention qu'a plaidée Me Leterme, avocat des Roy-Leguers. « Ces heures supplémentaires ont été légalement votées en conseil municipal sur la durée du mandat, donc de 2001 à 2008 et revoté en janvier 2008, donc pour une durée allant jusqu'en 2014. Seule une nouvelle délibération aurait pu modifier cet état de fait », a-t-il justifié. Ce qu'a d'ailleurs fait la nouvelle équipe municipale. Et l'ancien maire de se défendre : « On ne m'a pas prévenu que la loi avait changé en 2002, je n'étais pas au courant. » De son côté, Me Tubiana a rappelé que « nul n'est censé ignoré la loi, encore moins un élu. »

Des doutes subsistent

Dans son réquisitoire, le Procureur de la République, celui-là même qui avait classé l'affaire sans suite, s'il a en effet reconnu cette affirmation de Me Tubiana, n'en est pas pour le moins resté « dubitatif quant à l'intention véritable de recel et de détournement de fonds publics », s'en remettant donc « à l'avis du tribunal. » Il aurait été cela dit étonnant qu'il vienne à requérir autrement, se déjugeant par la même occasion de sa première décision. Me Tubiana a donc demandé des dommages et intérêts à hauteur de 28 483 euros perçus par la secrétaire de mairie aujourd'hui à la retraite et 1 500 euros de frais de procédure.

Au final et après seulement 30 minutes de délibération, le tribunal a relaxé l'ancien maire et sa sœur et a débouté la commune.

Infos pratiques : Relire nos articles à ce sujet en cliquant ici, ici et ici.


Article du 24 mai 2018 I Catégorie : Vie de la cité

 


29 commentaires :


Commentaire de Marie-Claude Lutz 24/05/2018 18:17:51

Vive la justice , les élus passent toujours à travers...



Commentaire de ils auraient donc eu tort de s'en priver !!! 24/05/2018 18:44:25

Quelle mascarade, madame la maire veut assainir les dépenses publiques de sa commune et c'est elle qui est déboutée pour un problème de forme et non de fond car il y a bien eu plus de 28 000 € de déboursé par la commune pour payer un agent qui était déjà très correctement rémunéré dans son grade et son emploi.
Les administrés de la commune ne seront pas dupes de ce jugement.
Si la commune fait un recours, peut-être que d'autres éléments apparaîtront quand à " l'intention" du maire et de sa soeur conjointement impliqués dans cette affaire.
La situation financière de l'agent n'était pas



Commentaire de Mafia 24/05/2018 18:59:48

A Epieds , avant c'etait la mafia familiale, l'ancien maire, la secretaire, employé communal, tous de la meme famille...on se sert dans la caisse et relaxé! Il y a des familles de mafieux dans ce bled, faites le menages ..



Commentaire de Dubitatif 24/05/2018 19:16:30

Si je comprends bien les deux commentaire on ne doit pas payer les heures supplémentaires... Génial... Partout comme ça.... Ils sont ou les ouvriers qui ne veulent pas êtres payé en heures supplémentaires.... 28000 € en 7 ans... 4000 € mois soit 330 € mois... Sa 15€ 22 h. Mois, 5 heures par semaine... Lors du conseil le secrétaire est présent admetons qu'il quitte a 17 h d habitude.. Le conseil se terminant a 23 h... Déjà 6 h... Et il y a les commissions... Euh le baveux non la baveuse, le pactole. 330 € mois.... La messe est dites....



Commentaire de François-Marie Arouet 24/05/2018 21:07:09

Voilà un jugement...acadabrantesque !



Commentaire de Consoeur! 24/05/2018 21:11:38

A ma connaissance une avocate n'est pas "consœur" d'un Procureur même si tous deux portent la robe noire en audience.



Commentaire de MM 24/05/2018 23:19:33

En réponse à Mafia, il faudrait aussi faire le ménage des cons qui sont sur Epieds. Et je rejoins le commentaire de Dubitatif, pourquoi les heures sup ne pourrait pas être payés, c’est pas du travail gratuit quand la secrétaire est présente au réunions de conseil, élections, commissions, et autres réunions. Et la situation financière ne peut que s’assenir quand aucun travaux d’investissement est fait ou du moins si mais payer en fonctionnement, puisque qu’aucun FCTVA n’est récupérer



Commentaire de Epieds-Bizay 25/05/2018 09:03:35

Eh oui la mafia n'est pas uniquement en Italie ou même dans le sud de la France. Le crabe (son surnom) est partout, dans nos petites communes Française !! C'est tellement facile de profiter ainsi et de dire qu'on n'est pas au courant. Pour mémoire aux consorts Roy-Leguers NUL N'EST CENSE IGNORER LA LOI. Je remarque aussi le manque de courage de notre justice qui devant ce cas-là a baisser son pantalon et sa culotte.... Surement ce qu'on appelle la justice des cols blancs. Epieds n'est plus déficitaire... Tant mieux. La cour des comptes serait bien inspiré de mettre son nez dans les comptes des



Commentaire de CONtribuable1 25/05/2018 11:01:57

Comment voulez vous motiver et inciter des habitants a se présenter comme maire ou conseillers !!!! Même la justice est du côté des magouilleurs et escrocs .
La prochaine fois les anciens "vainqueurs " de cette injustice (,l'ancien maire et sa sœur ) , pourront se représenter et continuer a se créer un jackpot sur le dos des ........ CONTRIBUABLES de la commune d'Epied puisqu'ils auront la bénédiction du tribunal !!
J’espère que les habitants d'Epied vont se manifester contre cette décision invraisemblable .



Commentaire de MM 25/05/2018 11:24:20

Mais arrêter un peu avec ses règlements de compte et vos critiques sur l'ancien maire et la secrétaire. Vous étiez au procès ? L'article est tourné pour faire le buzz et le scandale. D'expérience je sais que selon la tournure des phrases ça incrimine la personne ou non.
Qui vous dit que Mme le Maire actuelle est blanche comme neige ? Le projet d'école excessif pour une petite commune comme Epieds ne vous fait pas réagir? La critique est facile caché derrière un speudo.



Commentaire de La rédaction 25/05/2018 11:40:27

N'en déplaise à MM, le kiosque était au procès.



Commentaire de MR PSEUDO 25/05/2018 12:07:12

mm est un jolie nom de famille par rapport a beaucoup de pseudo.MM il faut reconnaître que pour ou contre ,si la justice a souhaité s’intéresser a l'affaire c'est peut être qu'il y a matiére. Aprés que vous soyez le M de maire(ancien) ou bien le M de (ma sœur) bien sur je comprend que cela ne vous plaise pas.L'affaire n'est pas terminé et nous verrons au final le résultat Mr ou Mme MM.Que les gens s'interogent sur la bonne utilisation de l'argent public ,pour moi cela est plus que normal.et etre maire ne veut en aucun cas dire je suis le maitre absolue.bien au contraire.n'oubliez pas que vous



Commentaire de MM 25/05/2018 12:22:06

En réponse à la rédaction, vous je n’en doute pas que vous étiez présent mais dans les autres commentaires je pense pas qu’ils étaient tous présents.



Commentaire de CONtribuable1 25/05/2018 12:46:46

MM ,........... n’êtes vous pas vous même un pseudo qui se cache ? Vous défendez des ESCROCS et par la même occasion trouver a redire sur le projet d'école !!!.. Présentez vous aux prochaines élections si vous avez des c....lles .



Commentaire de Mme le maire, pour votre honneur sortez de votre réserve ! 25/05/2018 12:59:51

L’ intention de détournement de fonds publics et de recel n’a pas été retenu par le tribunal correctionnel faute d’éléments versés au dossier par la partie civile. Pourtant en compulsant le dossier de cet agent et avec l’aide du trésorier public certains faits concordants pourraient être mis en évidence pour étayer un éventuel petit arrangement familial compensatoire mais qui n’a rien à voir avec d’hypothétiques heures supplémentaires.



Commentaire de Dubitatif de dubitatif 25/05/2018 13:29:54

Il ne s’agit pas de ne pas payer des heures supplémentaires, sauf que celles-ci ne sont pas autorisées par la loi de 2002 et de plus pas motivées par des besoins réels et en réalité ni effectuées. Les heures de réunions et de Commissions étaient compensées. Malgré une charge de travail qui à diminuée par les compétences reprises par la communauté d’agglo le poste de Secrétaire de mairie d’Epieds est passé d’un temps partiel proche du mi-temps ( du temps ou le maire était le secrétaire)à un temps complet avec des heures supplémentaires sa sœur avec en plus une assistante. Alors touj



Commentaire de Mc Lutz 25/05/2018 14:53:21

Remarquez dans le même temps l association des livres et vins , invite Loic le Floch Prigent , un voyou en col blanc qui a fait des années de taule pour des sales affaires ......Cette manifestation est en parti financée par des fonds publics , donc l argent public aide à promouvoir le bouquin d un escroc.L''année prochaîne Les Balkany et Cahuzac sont attendues...



Commentaire de les supers réformes 25/05/2018 15:04:41

NOS IMPÔTS FINANCENT LES OBSÈQUES DES PARLEMENTAIRES !

Les règlements de l'Assemblée nationale et du Sénat prévoient «une allocation funéraire» pour les parlementaires qui décéderaient pendant leur mandat mais aussi pour ceux qui ne sont plus en exercice, leur conjoint et les enfants encore à charge.

Cette allocation funéraire destinée aux députés, aux anciens députés et leur famille est passée en mars dernier de 18 255 euros maximum à un forfait de 2 350 euros sous réserve de justificatifs. Un montant calqué sur l’indemnité funéraire versée au Parlement européen.
Encore récemment, lorsqu’un ancien député décédait, son conjoint pouvait toucher jusqu’à trois mois de pension pour financer les frais d’obsèques. Par ailleurs, lorsque c’était le conjoint qui venait à décéder, ses ayants droit touchaient l’équivalent d’un mois de pension.
En 2017, 573 412 euros d’« allocations pour frais funéraires » ont été versés à l’Assemblée nationale, soit en moyenne 8 200 euros par disparu.
Pour faire des économies, le bureau de l’Assemblée nationale a donc réduit l’allocation funéraire. En revanche, l’Assemblée ne touche pas au «capital décès», cette somme versée au conjoint lorsque l’élu décède au cours de son mandat, qui correspond à une année d’indemnités environ.
Rien ne bouge par contre du côté du Sénat, où les frais funéraires se sont élevés à 967 000 euros en 2016 pour 53 funérailles, soit 18 245 euros par élu. Une somme bien plus élevée que celle accordée aux députés.
Pour Contribuables Associés, il ne fallait pas diminuer cette allocation funéraire, mais la supprimer intégralement !
Cit-gît l’argent de vos impôts…
Publié par Rédaction le 4/05/18

- Commentaire de les supers réformes


Commentaire de l gourdon 25/05/2018 16:28:29

Bravo Mme le maire.vous avez été honnête avec les citoyens d'épieds l’état ainsi que vous même,cela est le principal.



Commentaire de Mme le Maire d'Epieds 25/05/2018 17:05:33

Réponse à \"
Mme le Maire, pour votre honneur, sortez de votre réserve\"

Madame, Monsieur, rassurez vous , comme la majorité d\'entre nous, j\'ai toujours le sens de l\'honneur (fondamental pour un élu).

Certes, ces premières années de mandat auront été éprouvantes mais, j\'ai reçu le soutien de nombreuses personnes, collègues maires, membres de mon conseil municipal, amis et anonymes.
Il ne m\'appartient pas d\'apporter un commentaire concernant cette affaire mais il me semble opportun de rappeler la définition du mot \"honneur et ce, à l\'intention de certain (e).



Commentaire de Daddie 25/05/2018 17:30:14

Il ne faut pas comparer les salariés du privé et ceux du public ; ces derniers ne doivent pas percevoir d'argent pour les heures sup mais peuvent récupérer en temps. C'est le statut, c'est la loi, que ça plaise ou nom. Les potentats locaux ne peuvent y déroger. Sinon ça s'appelle de l'escroquerie en bande organisée. Vous savez sûrement mieux que moi ce qu'il faut rapporter à une entreprise pour percevoir 5000 € /mois et inutile de faire des divisions à la c... pour justifier l'injustifiable.



Commentaire de Enquête inexistante, jugement inapproprié et bâclé, mairesse courageuse mais déboutée. 25/05/2018 17:42:21

Voilà ce qui restera dans la mémoire des Habitants d’Epieds et d’ailleurs et ce n’est pas à l’honneur de l’ancien maire et de sa complice de sœur. Nous, administrés de cette commune restons sans illusion devant ce jugement pour une situation pourtant fort connue et certainement hors limites de la Commune.



Commentaire de MM 25/05/2018 18:26:54

MM ne correspond en rien à M de ancien maire et M de sa sœur mais de mes initiables et contribuable de la commune. Je m’apercois Que si on n’en soutient pas Mme le Maire on est complices des soit-disants détournement de fonds.



Commentaire de Contrariée.... 26/05/2018 21:28:40

Je suis déçue du résultat de ce procès, ça va donner des idées à bien d'autres puisqu'ils ne sont pas punis..... par contre félicitations à cette mairesse courageuse et honnête j'espère que ça n'en restera pas là!!!! Je suis triste pour cette petite commune qui n'avait pas besoin de cette publicité, j'ai bien connu toute cette famille puisque je passais toutes mes vacances à Bizay avec mes parents que de bons souvenirs, mais là je tombe de ma chaise!!!!!!!!!!!!!!



Commentaire de Stéphane.s 27/05/2018 06:58:14

Je pense surtout que le frère et la sœur. Jean Louis roy et claudie lesguer ont une condamnation a vie suite à leur conneries.ils ont la honte à vie de s'être pris pour un "roy" et sa cour.maintenant il faut assumer et le mieux aurait été une condamnation financière mais il va peut être avoir un appel.



Commentaire de ilfauttoutsavoir 28/05/2018 13:34:09

Cette non sanction c'est le père noel avant l'heure.honteux.De plus cela ne concerne que 7 ans alors que le règne a duré 19 ans . Faites le calcul de la perte financière pour la commune mais pas pour notre chère ex secrétaire lesguer.



Commentaire de Suffit ‘il d’un Procureur à l’avis bienveillant pour que tout s’arrête !!! 28/05/2018 19:52:50

Avons-nous eu des illusions ?, l’affaire qui défraye la chronique dans notre petite commune va-t-elle s’arrêter là ?, notre commune va-t-elle se faire rembourser les trop payés ?, les auteurs de ce tour de passe-passe vont’ il enfin faire l’objet d’une enquête sérieuse et approfondie et être examinés convenablement par un tribunal compétent?
Cela va sans dire qu’il parait indispensable de donner une suite à cette affaire mais qui peut le faire ?
Le Parquet, la maire d’Epieds mais n’a-t-elle déjà trop donné, une haute autorité morale pour une affaire qui en manque beauc



Commentaire de ilfauttoutsavoir 28/05/2018 20:27:28

Notre ex maire va pouvoir changer de nom, il ne s'appellera plus ROY mais VIRENQUE à l'insue de son plein gré.Le pauvre il ne savait pas qu'il n'avait pas le droit de faire profiter sa soeur en lui donnant l'argent de la commune.



Commentaire de ilfauttoutsavoir 29/05/2018 08:50:15

Un procureur de la république n'est il pas sensé défendre les intérêts de la collectivité nationale ?
Ce que l'on appelle le ministère public.
Quelle que soit la somme détournée il est scandaleux d'avoir pris cette décision .Il serait souhaitable qu'il revoit sa copie. N'y a t'il pas une autorité supérieure pour contrôler cela?
Il fut un temps le tribunal de saumur devait fermer, ne serait ce pas pour son incompétence? Question qui peut faire réfléchir.
Aujourd'hui on peut penser que le mot justice ce soit transformé en injustice!



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