Fonds de péréquation des ressources : Pas de changement pour les communes de Saumur Val de Loire

Réunis en Conseil d'Agglo ce mercredi 4 juillet, les élus se devaient d'approuver la répartition entre elle et l'agglo du FPIC, Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales pour l'année 2018. L'agglo Saumuroise a décidé de ne rien changer par rapport à la répartition de 2017. Si la décision a fait débat, elle a cela étant dit voté à l'unanimité.


"Nous avons dû statuer dans l'urgence", a regretté le président de l'Agglo Jean-Michel Marchand. "De fait, l'Etat nous a fait part du montant du FPIC il y a deux semaines et nous devions statuer quant aux attributions par commune et pour l'agglo dans les deux semaines. Dès lors, même si le montant de l'enveloppe globale a un peu baissé, nous avons acté en collège des maires de ne rien modifier par rapport aux attributions allouées aux communes en 2017, au regard d'une répartition dérogatoire libre, dans un double esprit de solidarité des communes qui ont du développement économique et des des communes vers l'agglo. Ce FPIC est un des leviers de notre pacte financier et fiscal de solidarité et je vous demanderai de le voter en l'état."

Explications

Le FPIC consiste à opérer un prélèvement d'une fraction des ressources fiscales par l'Etat de certaines collectivités "riches" pour les reverser à des collectivités moins favorisées. Les montant sont ainsi reversés aux autres territoires, au vu de trois critères : le potentiel financier, le revenu par habitant et l'effort fiscal. En 2016 et 2017, le montant de ce fonds s'élevait en France à 1 milliard d'€. Le FPIC est ensuite réparti entre l'Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI) et ses communes membres. Pour ce qui est de Saumur Val de Loire, le montant du FPIC reversé par l'Etat en 2018 est de 2.9 millions d'€.



Ensuite 3 modes de répartition pour l'EPCI sont possibles : soit le répartition dite "de droit commun" fixée par le Code Générale des Collectivités Territoriales. C'est à dire que la part de l'EPCI est fonction de son coefficient d'intégration fiscale (CIF) et la part des communes est répartie entre elles en fonction de leur population, Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), revenu par habitant, potentiel financer et fiscal. Dans ce cas de figure sur les 2.9 millions alloués, la part de Saumur Val de Loire serait de 988 442 € et celle des communes membres de 1 912 753 €.
2ème mode de reversement, la répartition dite "dérogatoire à la majorité des 2/3". Cette répartition donne la possibilité de pouvoir modifier la part intercommunale en plus de la répartition entre communes. Le conseil de l'EPCI peut introduire les critères de son choix pour modifier ces répartitions, 3 restent cependant obligatoires : la population, l'écart entre le revenu par habitant de ses communes et le revenu par habitant moyen, le potentiel fiscal ou financier par habitant de ses communes. Toutefois l'application de ces critères ne peut avoir pour effet de s'écarter de plus de 30% de la répartition "de droit commun".
Enfin, dernier mode de reversement, la répartition dite "dérogatoire libre". Celle-ci se définit librement suivant les critères choisis par l'EPCI, aucune particulière n'étant prescrite. Mais pour cela, le conseil d'agglo doit soit délibérer à l'unanimité de ses membres, dans un délai de 2 mois après la notification du reversement, soit délibérer à la majorité des 2/3, dans ce même délai de deux mois et obtenir l'approbation de l'ensemble des conseils municipaux suivant la délibération (le silence valant approbation).

1 725 313 € aux communes et 1 175 882 € à l'agglo

C'est ce mode de répartition qui avait été acté par les élus de l'agglo de Saumur Loire Développement en 2017 et que la commission des finances de Saumur Val de Loire a décidé de reconduire en 2018, en affectant à chaque commune un montant égal à 2017 et en affectant à l'agglo le montant restant, soit 1 725 313 € aux communes et 1 175 882 € à l'agglo. "Certes le FPIC est un levier pour augmenter nos finances. Mais nous avons opté pour ce mode de répartition pour ne pas léser les communes membres, certaines perdent un peu par rapport au mode de calcul de droit commun, d'autres gagnent un peu, mais c'est à la marge. Il nous faudra trouver d'autres leviers dans la mise en place de notre pacte financier et fiscal de solidarité entre les communes et l'agglo," n'a pas manqué de signifier le Président de l'Agglo.

Tableau de répartition du FPIC 2018


Tableau de répartition du FPIC 2018 si l'agglo avait fait le choix du mode de répartition "de droit commun"


Le débat

Suite à la présentation, comme attendu le débat s'est ouvert avec en tout premier lieu Patrice Vérité (Fontevraud) : "La commune est d'accord pour participer au pacte fiscal et financier de solidarité mais cela étant nous ne sommes pas d'accord sur la répartition du FPIC telle que présentée. Nous aurions préféré une répartition de droit commun dans l'esprit : de fait nous perdons 4 000 €, soit 13% alors que d'autres communes gagnent 10%. Nous aurions préféré que tout le monde perde 13% comme nous. Nous nous sentons donc totalement bafoués !" Et c'est Jackie Goulet, maire de Saumur de lui répondre : "Pour Saumur, le différentiel est bien plus important : plutôt que 458 000 €, nous ne toucherons que 372 000 €. Mais, on doit participer à l'effort financier afin que l'Agglo puisse développer et construire de façon solidaire. Dès lors malgré cette différence de près de 20%, nous voterons ce FPIC."
Eric Mignot (Mouliherne) de saluer : "La commission des finances a proposé cette répartition car c'est la moins mauvaise. Les communes ne perdent pas par rapport à 2017, même si certes il y a des communes qui perdent par rapport à une répartition de droit commun. Je tiens à remercier le maire de Saumur qui est la commune la plus impactée par cette décision de choix de répartition."
Frédéric Mortier, maire de Longué, pour une fois présent à ce conseil de monter au créneau : "Je veux bien entendre que Fontevraud perde et que Saumur perde mais c'est une question de DGF (NDLR Dotation Globale de Fonctionnement). J'aurais donc aussi aimé que l'on parle de DGF. On perd alors qu'on nous avait promis une agglo plus forte !" "No comment", a rétorqué le Président Marchand, en rajoutant amèrement : "L'agglo n'est pas concerné, ce n'est pas elle qui attribue les dotations de l'Etat !"
Marc Bonnin, maire de Montreuil-Bellay : "Effectivement l'agglo doit porter une réflexion aussi sur la DGF et il est dommage que le calendrier nous impose cette décision du FPIC aujourd'hui alors que nous sommes en pleine réflexion sur notre pacte fiscal et financier de solidarité."
Guy Bertin, maire de Neuillé : "Ce pacte ne sera réussi collectivement que si chacun s'y retrouve et l'agglo devra avoir les moyens de son développement ambitieux ou alors ce sera la fiscalité qui devra aller les chercher. Nous devons faire des efforts sans chipoter et sur la base d'une solidarité partagée."
Sophie Anguenot (Saumur) : "J'aimerai que les maires arrêtent de tirer la couverture à eux et qu'on réfléchisse à l'échelle intercommunale !"
Enfin Jean-Michel Marchand de conclure le débat : "Je vous propose de faire le premier pas vers notre pacte fiscal et financier de solidarité en votant ce FPIC. Sur le reste, j'espère que nous réussirons, car c'est l'aménagement global du territoire qui doit nous préoccuper."
Au final, le FPIC a été adopté à l'unanimité.


Article du 05 juillet 2018 I Catégorie : Vie de la cité

 


5 commentaires :


Commentaire de lachaud 05/07/2018 18:01:10

Et bien tout le monde est content, les petites communes en prennent encore plein la tête, les grosses communes n'ont pas de variation (donc silence) et Saumur se chargera de récupérer son effort avec des transferts à l'agglo (ni vu ni connu)



Commentaire de Gérard Carréroux 05/07/2018 18:18:14


"Fonds de péréquation des ressources" croyez-vous qu'avez un titre aussi nul vous allez attirer des lecteurs ?



Commentaire de De toutes façons 05/07/2018 19:02:32

Les maires ont rien compris...j en veux pour preuve la présence remarquée de monsieur le maire de Mouliherne accompagné de son troisième adjoint, respectivement messieurs Louvet et Hervé (qui se sont peut être déplacé suite a la décision du conseil de rembourser les frais de délégation, frais de route a 0,50cts d euro le km soit 50 € pour 10€ de carburant... Plus un dîner... Où ? Mystère et boule de gomme,... Mac do ou Gambetta...) Et l intervention d' un simple conseiller de. Mouliherne, monsieur Mignot, qui lui sait de quoi il parle...il s y connait même en informatique....



Commentaire de éric Mignot 06/07/2018 08:10:17

Bravo pour ce premier pas. L'objectif fixé est de "redonner" 500 000 €/an des communes vers SVL, on vient de trouver 180 000 € ... alors poursuivons le travail pour conclure ce pacte fiscal et financier de solidarité avant la fin de l'année, sans quoi la chaîne d’épargne de l'agglo va se dégrader lentement mais surement, jusqu’à interdire tout nouvel investissement structurant pour la prochaine mandature.



Commentaire de Alain Landry 06/07/2018 16:06:29

Au moins sur le site privé des andegaves de Mouliherne, un explication simple et compréhensive pour tous ...


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