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Impôts. Suppression des pénalités de 15 euros minimum

De nombreux contribuables se sont interrogés en recevant des relances automatiques pour le paiement d’une pénalité de 15 euros en cas de paiement des impôts par chèque. Cette dernière est supprimée...


Lorsqu’un contribuable ne paye pas ses impôts par un moyen prévu par la loi (par exemple, s’il effectue un paiement par chèque au lieu d’un paiement par virement pour un montant supérieur à 1 000 euros), il est prévu, en application d’une disposition adoptée dans la loi de finances pour 2016, qu’il reçoive une lettre de relance comportant une pénalité de 0,2 % avec un minimum de 15 euros.

Dans un communiqué de presse du 7 décembre 2018, le Ministre de l'Action et des Comptes publics a demandé à l’administration fiscale de ne pas poursuivre les contribuables récemment concernés, à l’occasion du paiement de la taxe foncière. Ils n’auront pas à payer cette pénalité qui sera remise sans démarche de leur part.

Pour la très grande majorité des usagers concernés, un courrier du Ministre sera adressé entre le 20 et le 24 décembre 2018 afin de les informer de l’annulation automatique de cette majoration et de son remboursement, également automatique, d'ici mars 2019, pour ceux l'ayant réglée.


Article du 17 décembre 2018 I Catégorie : Vie de la cité

 


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