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Dossier. Mouvement des « gilets jaunes » : Accompagnement des entreprises en Pays de la Loire

Compte tenu des conséquences du mouvement des « gilets jaunes » sur la vie économique de la région Pays de la Loire, la Direccte se mobilise pour accompagner les entreprises et les commerces des Pays de la Loire.


Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, a reçu lundi 3 décembre 2018 les représentants des organisations professionnelles afin de réaliser une nouvelle évaluation des conséquences économiques du mouvement des gilets jaunes sur l’ensemble du territoire. A cette occasion, le ministre a confirmé que les 6 mesures concrètes d’accompagnement mobilisables pour les professionnels touchés étaient opérationnelles.

Les mesures d’accompagnement mobilisables par les entreprises

En raison du mouvement des « gilets jaunes » et des différentes manifestations organisées depuis le 17 novembre, votre entreprise connait une baisse de chiffre d’affaires, une interruption d’activité ou doit faire face à des réparations suite à des dégradations : les mesures annoncées par le Ministère de l’économie et des finances le 26 novembre dernier, en lien avec les autres ministères concernés, sont opérationnelles et peuvent vous aider.

Pour vous aider afin de faire face à cette situation exceptionnelle :
Vous pouvez demander un examen de votre cas particulier s’agissant de vos échéances fiscales.
En raison du mouvement social actuel, il a été demandé aux directions des finances publiques d'apprécier avec bienveillance, au cas par cas, la demande d'une entreprise défaillante de paiement démontrant que sa défaillance résulte directement d'un problème de trésorerie lié au mouvement des gilets jaunes. Les directions pourront remettre les pénalités contre un engagement de paiement dans un délai raisonnable. A cet égard, des délais de paiement pourront être accordés au regard de la situation.
Ces mesures de bienveillance s'appliquent aux échéances de la cotisation foncière des entreprises et de l'acompte d'impôt sur les sociétés du 17 décembre 2018.

Dans ce même cadre et sous les mêmes conditions, les entreprises qui bénéficient d'un plan de règlement en cours (délais bilatéraux classiques ou délais de la commission des chefs de services financiers) et qui en font la demande pourraient aussi être dispensées du paiement des échéances dues au titre des mois de novembre et de décembre. Le paiement de ces dernières serait reporté en fin de plan selon un échéancier équivalent au nombre d'échéances décalées.

Vous pouvez vous adresser à votre Direction départementale des finances publiques (DDFIP).

De même, pour vos démarches relatives au paiement des échéances sociales vous pouvez contacter votre organisme de recouvrement pour expliquer vos difficultés et demander un report pour le paiement des cotisations dues au titre du mois de novembre.
Ces reports ne donneront lieu à aucune majoration ni pénalité de retard d’aucune sorte.
En cas de non-respect des délais de paiement qui auront été convenus, une adaptation de l’étalement vous sera proposée.
- Vous pouvez effectuer une demande d’activité partielle auprès de votre DI(R)ECCTE
http://direccte.gouv.fr/
Vous pourrez obtenir des précisions sur le dispositif et être accompagné dans sa mise en œuvre. Vous trouverez également des informations complémentaires sur ce dispositif sur le site du Ministère du Travail en cliquant ici

- Si votre commune n’a pas mis en place de « dimanches du maire » dans votre profession pour les dimanches à venir et si l’ouverture de votre commerce certains dimanches de décembre et/ou de janvier peut contribuer à compenser les pertes de chiffres d’affaires des semaines passées, vous pouvez solliciter auprès du préfet de département une dérogation au repos dominical pour votre établissement (sur la base des articles L. 3132-20 et L. 3132-23 du code du travail). Compte tenu de l’intérêt tenant à la continuité de la vie économique, les préfets ont été invités par le Ministère du Travail à un examen attentif et bienveillant des demandes, dans le respect des règles qui régissent les dérogations au repos dominical.

- Vous êtes invités à vous rapprocher le plus rapidement possible de votre assureur, pour lui déclarer l’ensemble des préjudices que vous avez subis. Auparavant, il est important d’effectuer une déclaration de vos dommages auprès des services de police ou de gendarmerie, et de transmettre la copie du procès-verbal dressé à cette occasion à votre assureur. En fonction de votre couverture d’assurance, vous pouvez ainsi vous faire indemniser par votre assureur toute ou partie des dégâts subis par vos biens (voitures, commerces ou immeubles). Si vous avez subi une perte d’exploitation, liée ou non à des dégâts matériels, la prise en charge par votre assureur dépendra des garanties souscrites et des conditions contractuelles desdites garanties. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter les précisions apportées sur le site de la fédération française de l’assurance en cliquant ici

- Si vous connaissez des difficultés financières, en particulier des besoins de financement de court terme, vous pouvez vous adresser à votre(vos) établissement(s) bancaire(s). La Fédération bancaire française a écrit le 30/11 à ses adhérents ainsi qu’à ses Comités territoriaux pour leur indiquer d’examiner avec la plus haute bienveillance et au cas par cas les situations des artisans, commerçants et entreprises impactés dans leurs activités, afin de rechercher des solutions appropriées, s’agissant en particulier de besoins de financement court terme.

- Afin de faciliter l’octroi ou le maintien de crédits bancaires, vous pourrez bénéficier d’une garantie plus importante de Bpifrance sur vos crédits renforcement de la trésorerie, avec une quotité garantie qui pourra passer de 40 à 70 %. Le préfinancement du CICE 2018 sera par ailleurs pérennisé jusqu'à la bascule sur la baisse des charges, bascule qui bénéficiera fortement à la trésorerie des entreprises. Le report d'échéances dans le remboursement de prêt pourra être accordé sur demande auprès de votre banque pour les prêts garantis par Bpifrance et auprès de vos correspondants habituels au sein des directions régionales de Bpifrance pour les prêts accordés directement par Bpifrance.
Pour tout complément d'informations sur ces dispositifs, contactez Bpifrance dans votre région (https://www.bpifrance.fr/Contactez-nous)


Activité partielle : Comment saisir votre demande dans le cadre du mouvement des "gilets jaunes" ? |

La DIRECCTE rappelle aux entreprises qu’elles ont la possibilité de recourir à l’activité partielle à compter du premier jour des blocages liés au mouvement des "gilets jaunes" ayant eu un impact sur leur activité. Ainsi, afin de permettre aux entreprises une mobilisation rapide et efficace de ce dispositif, une foire aux questions et un document d’utilisation « pas à pas » de l’extranet Activité partielle vous sont présentés.

Les entreprises impactées par le mouvement des gilets jaunes peuvent contacter cette cellule par courriel et téléphone : pays-de-la-loire@direccte.gouv.fr - 02.53.46.79.69


Article du 04 janvier 2019 I Catégorie : Vie de la cité

 


13 commentaires :


Commentaire de Faites payer les gilets jaunes 05/01/2019 08:06:24

Repérer les voitures ayant un gilet jaune sur le pare brise amende 3000euro saisi direct sur le compte en banque... ceux qui pourront pas TIG à hauteur de 60 jours amendes



Commentaire de Qui casse doit payer! 05/01/2019 08:34:34

Je suis d'accord pour faire payer les pots cassés aux GJ.
Infliger une amende à tous ceux qui n'ont pas respecté les lois et qui ont provoqué casse, violence et pire encore la mort de personnes ou encore des blessés.



Commentaire de Le prix à payer 05/01/2019 08:53:31

Ajouter des devoirs aussi dans le cadre de la loi du droit de manifester. Non déclaration de manifestation: tous les participants devront payer une amende forfaitaire. Casse, violence, entrave à la circulation, incendie etc... Faire payer mensuellement jusqu'à remboursement des frais engendrés. En cas de condamnation: frais de justice à la charge du contrevenant etc... Depuis trop d'années, l'Etat et le contribuable paient les débordements de minorités.



Commentaire de pierrot saumur 05/01/2019 23:19:25

Encore de la propagande gouvernementale. Ou comment essayer de retourner l'opinion publique en montrant que le gentil gouvernement met tout en œuvre pour aider les entreprises face aux méchants gilets jaunes. Macron et les membres de ce gouvernement sont les premiers responsables de cette situation chaotique.



Commentaire de tonton 06/01/2019 00:22:27

Une grande habitude de l état: Baisser son froc devant une minorité, puis faire payer le tout par les bosseurs.il serait temps d appliquer les lois dans ce pays, il y aurait moins de bordel. On doit être la risée de beaucoup de pays.



Commentaire de Mad 06/01/2019 00:37:56

Une belle bande de collabos dans les commentaires.



Commentaire de carlton 06/01/2019 07:50:00

Vive les gilets jaunes. A mort les lâches !!!



Commentaire de lecesve 06/01/2019 09:07:30

Je pense que les mots "à mort les lâches" dépassent votre pensée…. Sinon c'est très grave;
le droit de manifester, à ma connaissance est possible en France, sous certaines conditions, on est bien d'accord. Et on peut comprendre lorsqu'on voit les débordements auxquels on a assisté….
Et, très honnêtement, le gouvernements invite les Gilets Jaunes, à faire "consensus" et à établir de manière claire leurs revendications.
Car vraiment quand on entend à la télévision leurs revendications, on a souvent beaucoup de mal à tout comprendre.
Appeler à la haine, comme vous semblez le faire "Carlton", n'est pas très glorieux. Car sachez que la révolution a sans aucun doute apporté des changements, mais tellement de morts innocents.
Je souhaite de tout cœur que les choses évoluent dans le bon sens pour tous. Et réfléchissez car toutes ces dégradations et ce manque à gagner pour toutes les petits PME auront des conséquences telles que ça va se retourner contre les GJ.



Commentaire de laurence du Saumurois 06/01/2019 19:23:07

Arrêtons le blasphème et les propos haineux, tant vis à vis des GJ que des médias ! Je ne suis pas pro GJ, mais je les respectent en tant qu'êtres humains. Certes quelques personnes mal intentionnées profitent de ce mouvement pour faire émerger leur haine de l'institution ou juste casser... Alors je le clame haut et fort : mesdames et messieurs les casseurs, vous ne valez pas mieux que les intégristes de tous bords que pourtant vous haïssez. Et vous salissez le mouvement des GJ qui n'en a nul besoin car fait d'hommes et de femmes qui ont des messages à faire passer. De votre fait, ils ne sont pas entendus et vos excès atomisent leurs revendications.



Commentaire de Isidore 06/01/2019 19:28:24

Il reste juste à espérer que ce ne soit pas juste un effet d'annonce de la région !



Commentaire de Réaliste 07/01/2019 19:05:52

Petite pensée pour défendre les gilets jaunes retraités : Ex : retraite augmentée de 3 % depuis 2012 ( soit 42 £ pour 1400 £ °; Pour comparer, augmentation des indemnités des sénateurs pour la même période : 15 % SOIT 969 £? Augmentation des députés : 10 % SOIT 518 £ ) Alors, qui sont les pigeons ?????



Commentaire de Les derniers chiffres 07/01/2019 20:38:16

Cinquante huit mille personne au chômage technique depuis le début des manifestations dans les petites entreprises. Quatre milliards d'euros de dégâts. Cela ne vous gênent pas les gilets jaunes de faire perdre de l'argent aux travailleurs, aux entreprises et à la société? Honte sur vous!



Commentaire de objectivité 08/01/2019 11:37:18

Que pouvons-nous constater depuis le 17 novembre dernier :

une hausse de la violence
une hausse de la haine des autres ("ceux qui ont plus que vous")
une hausse du non-respect des lois en vigueur dans notre pays
une hausse de la mise an chômage technique
une hausse de fermetures dans l'artisanat et le commerce
une hausse des dégradations des biens publiques (radars, gares de péage, mobiliers urbains, ...)
des fêtes de fin d'année gâchées
des inscriptions insultantes sur beaucoup de murs des villes
des morts parmi les manifestants

Quel bel exemple pour nos enfants !

Et pourtant, nous (les gilets jaunes et les non-gilets jaunes) avons fêté Noël autour d'une belle table décorée par nos soins (avec du fois gras ou pas), nous avons eu des cadeaux (avec la prime de Noël ou sans), nous avons partagé une galette dimanche (qu'elle vienne du boulanger du coin et de la grande surface d'à côté), nous irons faire les soldes (ou pas), nous avons un toit, de beaux légumes de saison à moindre coût (çà tout le monde peut en consommer), des nouvelles primes (ou pas), des associations qui viennent en aide aux plus démunis.

A bon entendeur ...


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