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Fontevraud. Abbaye : Le 4e et dernier rapport de la Cour de comptes sur la SOPRAF au conseil d'agglo

Lors du conseil d'agglo Saumur Val de Loire de ce jeudi soir 7 février 2019 figure le 4e et dernier rapport d'observations définitives de la Chambre régionale des Comptes (CRC) sur la gestion de la SOPRAF, la société publique régionale de l'Abbaye de Fontevraud, concernant l'exercice 2012 à 2017. Ainsi que les réponses apportées par la région... Un rapport très critique sur la gestion de l'édifice, qui avait été transmis sous forme d'observations provisoires ou sous forme d'extraits en date du 26 juillet dernier et qui avait déjà occasionné la mise à pied du Directeur général du CCO (Centre Culturel de l'Ouest) en octobre 2018, ce dernier n'étant arrivé pourtant qu'en septembre 2016...


C'est le 4e et dernier opus d'une série de 4 contrôles en 2 ans concernant la SOPRAF, la société publique régionale de l'Abbaye de Fontevraud, dont l'actionnaire principal est la région des Pays de la Loire. Saumur Val de Loire est également pour moindre partie actionnaire. Ainsi la SOPRAF se charge de l'accueil des 200 000 visiteurs annuels, propose des visites guidées, assure l'entretien quotidien du site ainsi que sa communication. Ses produits d'exploitation sont de l'ordre de 3,2 millions d'euros par an. Le rapport soumis à la lecture des élus communautaires fait part également des éléments de réponses de la région.

« Tous ces points doivent être corrigés sans délai »

Or, pour remplir toutes ces missions, la SOPRAF n'emploie en permanence que 3 personnes. Selon le rapport, ce faible effectif s'explique par le fait que la société a délégué irrégulièrement au groupement d'intérêt économique (GIE) Fontevraud, l'essentiel de ses activités. « Cette situation est anormale. Les droits d'entrée sur le site (de l'ordre de 2 millions d'euros par an) sont perçus irrégulièrement eux aussi. En outre les subventions versées par la région (entre 1,7 et 2 millions d'euros par an) ne compensent pas des obligations de service public clairement définies, ce qui est également contraire au droit. » Et le rapporteur de sommer : « Tous ces points doivent être corrigés sans délai. » Le SOPRAF ne rend pas correctement compte de la manière dont elle assure le service public qui lui est délégué. Ses rapports de gestion, comme les rapports du délégataire, n'informent pas de façon exhaustive et pertinente les élus et les citoyens.»

« Un contrôle déficient », "des poubelles pas adaptées"...

Le contrôle a également mis en évidence "une méconnaissance grave des règles de l'achat public. Des entreprises obtiennent de manière répétée des marchés sans publicité ni mise en concurrence, ce qui a pour effet de favoriser illégalement certains prestataires habituels et de dépenser plus que nécessaire". Et le rapporteur d'énoncer quelques hérésies : "Entre 2014 et 2016, la SOPRAF a acheté de cette manière, pour plus de 300 000 euros de mobilier, dont une cinquantaine de bancs à plus de 2 700 euros pièce et des poubelles à 1 255 euros pièce. Ces dernières inadaptées à un site historique classé, ne sont pas utilisables et sont donc actuellement remisées (...) La chambre a également identifié pour 28 070 euros de dépenses portant sur des biens sans lien direct avec l'activité normale de la société (mobilier, livres, électroménager, informatique) et acheté principalement au 1er semestre 2016 par un ancien directeur (NDLR alors David Martin). Ces biens avaient disparu du site de l'abbaye lors du contrôle de la CRC. Ont été également identifiées pour plus de 90 000 euros des factures payées par la SOPRAF, alors qu'elles auraient dû être payées par une autre entreprise. Enfin, la SOPRAF a dépensé plus de 50 000 euros pour financer des activités de réflexion, plus de 400 000 euros pour développer les échanges entre entreprises autour de dispositifs modernes "d'expérience de visite" et plus de 800 000 euros pour tester la mise en place d'un serveur informatique dans une cave du Saumurois (datacenter). Au 1er juillet 2018, la SOPRAF n'a conservé aucun bénéfice direct de ces différents versements
Au final, la CRC constate que le contrôle de la société est « déficient » et invite tant le conseil d'administration que la direction à prendre « les mesures correctives de manière urgente ».

15 recommandations

La CRC préconise 15 recommandations. Au nombre d'entre elles, "adopter un objet statutaire plus précis", "ne déléguer au GIE que des missions auxiliaires à l'activité courante de la société", "régulariser les conditions de perception des recettes (droits d'entrée et revenus de la boutique)," "solliciter une autorisation auprès de l'architecte des bâtiments de France avant l'acquisition d'équipements ou la réalisation de travaux sur le site", "mettre en place des outils permettant de disposer d'une vision globale et consolidée des travaux conduits et à conduire sur le site" ou encore "mettre en place un dispositif de contrôle interne assurant de n'assumer que les charges strictement conformes à l'objet social."

La synthèse complète des 15 recommandations en PDF à télécharger


Un engagement de plus grande rigueur pour Christelle Morançais


En annexes du document remis aux élus le jeudi 7 février prochain, figurent les éléments de réponse apportés par la présidence de la Région, Christelle Morançais, présidente depuis 2017 et Jacques Auxiette pour la mandature précédente. Christelle Morançais indique qu'elle "a décidé de faire évoluer la gouvernance et de prendre des mesures spécifiques pour m'assurer du respect de la réglementation en matière de commande publique." Et de signifier que d'ores et déjà, elle a initié deux changements dans la gouvernance au cours de cet été : le directeur général est désormais Dominique Mariani et non plus Antoine Godbert (NDLR qui avait été embauché sous la présidence de Bruno Retailleau), ce dernier étant également membre du GIE. Par ailleurs qu'elle a mis fin au mandat social du directeur général de la SPRAF, à savoir Antoine Godbert le 5 novembre dernier. Et de rajouter : "Par ailleurs, j'ai demandé une collaboration renforcée des services régionaux et les entités de Fontevraud afin que soient définis et mis en œuvre des process internes rigoureux aux structures de Fontevraud, devant permettre de progresser dans le respect intégral de la réglementation en matière de commande publique, des règles comptables et des normes juridiques." Et de reprendre point par point les recommandations... (à lire en intégralité en téléchargeant le PDF joint).

Des investissements justifiés

Jacques Auxiette quant à lui, justifie la constitution de structures différenciées : "Depuis 1992, le conseil régional présidé alors par Monsieur Olivier Guichard s'est substitué à l'État par convention pour assurer l'animation culturelle et donc son financement. Des investissements importants ont été votés, souvent à l'unanimité, par l'Assemblée régionale." Et de continuer en justifiant des investissements pointés du doigt par la CRC: "Dans le respect du site et de son Histoire, il convient d'en faire, au-delà de la préservation du patrimoine, un acteur de développement économique du territoire avec le tourisme, le monde souterrain, le numérique, l'hôtellerie et la restauration, la Cité idéale, les industries culturelles avec le film d'animation et bien sûr la création et la diversité culturelle." Et de conclure : "Des améliorations sont nécessaires, certaines modalités auraient sans doute pu être différentes, mais l'esprit est totalement conforme aux conventions longuement débattues avec le Ministère de la Culture, dans le cadre d'une situation originale et complexe, mais, je crois réussie et pleine d'avenir." (à lire en intégralité en téléchargeant le PDF joint)


Article du 07 février 2019 I Catégorie : Vie de la cité

 


5 commentaires :


Commentaire de chevalier 07/02/2019 17:33:16

une voiture Electrique a 275000€ qui ne sert a rien honte aux trois présidents voila ce a quoi vous dépensez notre argent

ça va beaucoup a le sortir de celle des autre que de la votre

de surcroît méme pas honte



Commentaire de jeanpierre Charollais 07/02/2019 17:42:12

Super, l'architecte des bâtiments de France va acheter les poubelles. Il a certainement reçu une formation adaptée.



Commentaire de et pendant ce temps là! 07/02/2019 18:51:28

Les français croulent sous les impôts et taxes de toutes sortes pour payer toutes ces dépenses inconsidérées et inutiles



Commentaire de sablons 49 07/02/2019 19:19:54

y'a plus de sous, la France n'a plus d'argent !!!
y'en a du pognon, des tombereaux de pognon...
Pas pour toi Gilet Jaune, mais pour les loches* qui vivent à tes dépens...
*loches : bestioles gluantes qui ne font pas de bruit mais qui boffent à peu prés tout sur leur passage...



Commentaire de louis goualard 08/02/2019 08:21:44

gachis,gaspillage etc.......mais jamais de coupable bien que responsable.....ON SE PROTEGE BIEN ENTRE AMIS.......


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