Dossier. Amélioration de l'accès des services au public : l'agglo saumuroise s'engage

Au titre du Contrat Local d'Engagement préconisé par la loi NoTRE d'aménagement du territoire, en session du conseil communautaire de ce jeudi 28 mars les élus de la communauté d'agglomération Saumur Val de Loire ont décidé de s'engager avec des actions concrètes sur son territoire.


Le maintien, l'accès et la qualité des services à la population ont été reconnus dans la loi NOTRe du 8 août 2015 comme un enjeu majeur, amenant ainsi l’État et les Départements à élaborer des schémas départementaux d'amélioration de l'accessibilité des services au public (SDAASP). Ce nouvel outil d'aménagement du territoire vise à rendre directement accessibles, y compris par voie numérique, des services essentiels aux habitants dans leur vie quotidienne, qu'ils soient publics ou privés (les commerces et services marchands, l'éducation, les loisirs, la santé, la sécurité, la mobilité, les administrations).

Définir l'implication des acteurs

Le schéma départemental élaboré sur le Maine-et-Loire, pour une durée de 6 ans, a été approuvé le 12 février 2018. La convention cadre de mise en oeuvre signée le 26 avril 2018 invite les intercommunalités à définir l'implication des opérateurs de services sur leur territoire, dans un contrat local d'engagement. Pour ce faire, un travail de concertation a été engagé par l'Agglomération pendant plusieurs mois, avec l’État, le Département, les six communes pôles de l'agglomération et les principaux opérateurs de services.
La conférence des Maires du territoire a été saisie à deux reprises. Les commissions ayant en charge les sujets des mobilités, du numérique, de l'insertion-emploi, de l'action sociale et de l'aménagement du territoire ont été consultées et ont émis un avis favorable à ce projet. Le conseil de Développement a été saisi de ce dossier et a apporté une contribution relevant l'importance de développer les outils et services de mobilités sur le territoire et la question des ressources financières pour accompagner la mobilisation des acteurs des services au public. La conclusion est ce contrat local d'engagement, qui, outre l’État et le Département, est proposé à la signature des communes-pôles du territoire et des principaux opérateurs. Il décline :
- la manière dont les services au public existants sur le territoire de la Communauté d'Agglomération sont organisés sur chacune des polarités et les propositions qu'il conviendrait de mettre en oeuvre pour les renforcer,
- les principales actions à retenir pour le territoire.
Il porte sur une durée de 3 ans, renouvelable une fois.

Charte Territoriale des Services Publics

A ce Contrat Local d'Engagement, est annexée une Charte Territoriale des Services au Public, qui constitue un document cadre décrivant les modalités de mise en oeuvre de ces politiques publiques. Il s'agit d'orientations stratégiques, de propositions d'actions ou d'outils, dont les collectivités et les autres acteurs du dispositif peuvent, collectivement ou individuellement, se saisir pour répondre, à terme, aux objectifs définis dans le Contrat Local d'Engagement.

Des échanges permanents


Chaque année, les partenaires signataires du contrat se retrouveront, en présence d'un représentant de l’État et du Département, pour échanger sur leurs pratiques et leurs expériences. Ils dresseront le bilan des réalisations du Contrat Local d'Engagement, procéderont à l'évaluation des actions mises en place et définiront les actions complémentaires restant à engager pour permettre, sur l'ensemble du territoire de la Communauté d'Agglomération, une amélioration de l'accès des services au public.
En tant que signataire du Contrat Local d'Engagement, la communauté accepte notamment :
- de traduire les principes de maillage dans ses politiques d'aménagement du territoire;
- de contribuer, là où elle dispose de la compétence, à la mise en oeuvre des actions prioritaires retenues collectivement pour améliorer l'accessibilité au public sur le territoire (article 2.3) , que sont : l'accès aux services par la mobilité et par le numérique, le niveau de services au public avec les opérateurs de services et les acteurs du territoire.
- d'organiser et d'animer le suivi-animation de ce contrat de manière annuelle, sous la forme d'échanges d'expériences et d'interconnaissances entre les différents signataires ;
- d'inscrire un soutien via les politiques contractuelles .
Les différents moyens – humains ou financiers – des différents partenaires de la Charte seront intégrés au portail des aides, afin de faciliter l'accès à cette information.

Premières actions

Les premières actions pour concrétiser cet engagement portent :
- sur la continuité des politiques communautaires en matière de services de transport, d'accès à la culture (réseau Imagin'air), de santé (contrat local de santé), et de politique locale du commerce,
- sur l'engagement de deux actions nouvelles :
- l'accompagnement à la médiation pour l'utilisation des services numériques,
- le partenariat avec le groupe La Poste.


Article du 30 mars 2019 I Catégorie : Vie de la cité

 


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