Municipales 2020 en Saumurois : 3 communes sans liste avant le 1er tour ? Quelles conséquences ?

Ce mercredi 26 février, 1 journée avant la clôture les listes ou candidatures en préfectures ou sous-préfectures, selon nos informations, sur le territoire de Saumur Val de Loire qui compte 45 communes, dans 3 communes, pas de liste déposée pour ce 1er tour, dont 1 de plus de 1 000 habitants.


À quelques jours des élections municipales, on estime que près de 30% des maires de France ne souhaitent pas se représenter. Une situation qui n'est pas inédite, cela étant. Par contre, ce qui est plus inédit, c'est le nombre de communes dans lesquelles il n'y a pas de liste. Pour les Municipales de 2014, elles étaient 64 en France. Elles sont bien plus nombreuses pour ce scrutin de 2020. Rien qu'en Saumurois, elles seraient au nombre de 3 (1). Une donnée qui s'explique aisément : baisse des compétences transférées de plus en plus aux intercommunalités, hausse des responsabilités liée à la judiciarisation de la vie publique, c'est à dire le fait de recourir à des solutions judiciaires pour régler des litiges, crise des "gilets jaunes", etc. Alors, quelles conséquences juridiques concrètes pour ces communes sans candidat aux municipales ? Cela signifie que les électeurs n'auront pas à se déplacer aux urnes ce dimanche 15 mars. Pour la suite, il est possible, comme ce fut le cas à Verrie ou Noyant-La-Plaine en 2014, qu'une ou plusieurs listes se déclarent entre les deux tours. Mais le timing sera chaud : il faudra que cela soit fait dès le lundi 16 mars ! Au cas où il n'y aurait pas de candidatures entre les 2 tours, le Préfet doit nommer une délégation spéciale chargée, principalement, d’organiser de nouvelles élections. Dans l’hypothèse de blocages répétitifs, le Préfet pourrait engager la procédure de dissolution de la commune par fusion.

La nomination d’une délégation spéciale.

Dans l’hypothèse d’une absence totale de candidat au scrutin municipal, le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), prévoit la nomination d’une « délégation spéciale » chargée de remplir les fonctions du conseil municipal (Article L2121-35 du CGCT). Une telle délégation spéciale est nommée par arrêté préfectoral dans un délai de 8 jours à compter de la constatation de l’impossibilité de constituer le conseil municipal (soit, en pratique, pour les communes concernées au plus tard le lundi 23 mars 2020 ou le 30 mars 2020) (Article L2121-36 du CGCT).
Dans toutes les communes de moins de 35 000 habitants, la délégation est composée de 3 membres (Article L2121-37 du CGCT). Le CGCT ne pose aucunes conditions relatives aux personnes pouvant être désignées par le Préfet pour faire partie de la délégation : la composition de la délégation est donc libre, la nomination d’anciens membres du conseil municipal étant même admise en jurisprudence. La délégation élit en son sein son président qui remplit les fonctions de maire (Article L2121-36 du CGCT).
Les pouvoirs de cette délégation spéciale sont limités aux actes de pure administration conservatoire et urgente de la commune (ce qui exclut notamment la préparation du budget communal, ou la modification du personnel ou du régime de l’enseignement public dans la commune). Il n’est par ailleurs pas permis à la délégation d’engager les finances municipales au-delà des ressources disponibles de l’exercice courant (Article L2121-38 du CGCT).
En pratique, la mission première de la délégation spéciale consistera bien entendu à organiser de nouvelles élections municipales partielles à venir, pour remédier à la situation de blocage de la vie communale. Les électeurs doivent être convoqués aux urnes dans un délai maximum de deux mois par la délégation spéciale. Si les élections partielles sont infructueuses, une nouvelle délégation spéciale pourra être désignée, pour organiser à nouveau des élections. Toutefois, dans l’hypothèse d’un blocage total, à répétition, le Préfet serait contraint d’engager la procédure de dissolution de la commune, par fusion.

La dissolution de la commune


Une situation de blocage total de la vie communale, par impossibilité d’élire un maire et son conseil municipal, malgré l’intervention de délégation(s) spéciale(s), contraindrait le Préfet à envisager la dissolution de la commune concernée, par fusion avec d’autres communes. Conformément aux dispositions de l’article L. 2113-2 4° du CGCT le Préfet peut en effet toujours initier la procédure de création d’une commune nouvelle en lieu et place de communes contiguës (fusion). Dans une telle hypothèse, la création de la nouvelle commune est toutefois subordonnée à l’accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant plus des deux tiers de la population totale de celles-ci. Or, comme il a été vu, les pouvoirs de la délégation spéciale nommée par le Préfet dans les communes où aucun candidat ne s’est présenté sont limités aux actes de pure administration conservatoire et urgente de la commune. Ainsi, si la procédure de création d’une commune nouvelle, par fusion de plusieurs communes contiguës, demeure juridiquement envisageable, il semble toutefois, en pratique, que cette procédure pourrait difficilement aboutir (difficulté de recueillir les seuils et majorités requis par le CGCT).

(1) Les 3 communes de Saumur Val de Loire dans lesquelles le maire ou la maire sortant(e) ne se représente pas et qui seraient sans liste pour le 1er tour du 15 mars. Il s'agit de :
- Vaudelnay (1 159 habitants* - 19 sièges à pourvoir), dont le maire sortant élu depuis 2008 est Jean-Marcel Supiot.
- La Breille-les-Pins (599 habitants* - 19 sièges à pourvoir), dont le maire sortant élu depuis 2008 est Florian Stephan
- Courchamps (497 habitants* - 15 sièges à pourvoir), dont le maire sortant élu depuis 2008 est Jean-Pierre Antoine


Nous vous donnerons les confirmations d'information après le 27 février, date de clôture en préfecture


Article du 26 février 2020 I Catégorie : Vie de la cité

 


11 commentaires :


Commentaire de jo 26/02/2020 18:07:55

verrie a fait fort cette année.mais on attends la deuxieme liste avec impatience



Commentaire de Peu importe 26/02/2020 18:34:37

Bizarrement, les râleurs des petits villages ne se pressent pas pour déposer leur liste, c'est bien dommage car ils soit disant de meilleures idées que les maires sortants...



Commentaire de JEAN MARTINIER 26/02/2020 19:40:56

Etre maire d une petite commune , avec les inconvénients et les responsabilités qui vont avec non merci. Avec des indemnités minables pour ces maire de petites communes sollicités 24h/24h pendant que les maires de communes plus importantes se gavent , et de plus prennent les places avec indemnités de l agglo .... A quand des rémunérations pour les élus des petites communes ? Macron l a promis ....comme la retraite à 1000 euros des agriculteurs....



Commentaire de bourgeais 26/02/2020 19:42:14

bien d'accord avec Peu importe quand on voit a Courchamps tout les râleurs alors que le maire est plus que compétents ou sont donc tous ceux qui auraient fait mieux , on les attends



Commentaire de Peu importe 26/02/2020 20:47:36

Et oui peu être que mr Balbusquier déposera une liste pour faire part de ses idées et son mécontentement envers mr Antoine... La place est libre,...



Commentaire de Gaulois 26/02/2020 21:10:50

Pauvre Jean Martinier chevalier de fuite comme beaucoup de la critique et de la critique mais rien dans le pantalon ,il montre vraiment tout son courage



Commentaire de JEAN MARTINIER 27/02/2020 07:39:32

@Gaulois , qui fait preuve d un courage indéniable en postant sous pseudo , mais je m'en tape....J ai fait simplement le constat qu un maire d une petite commune est sur le terrain 24/24h et parfois pour des futilités...et pour des indemnités de misère .,Pendant le même temps le maire de commune plus importante à des indemnités beaucoup plus confortables qu ils compensent aussi avec des places de vice président d agglo. Vous pouvez quand même pas nier ces faits , ou alors vous êtes abruti et c est dommage pour vous.



Commentaire de Gaulois 28/02/2020 07:17:58

Monsieur Martinier L'insulte (abruti) n'a d'égale que vous même et est la défense des gens à bout d'argument si vous connaissez apparemment tout ses avantages sité dans vos commentaires pourquoi ne vous présentez vous pas pour remédier à tout ça ? soyez moins critique et plus actif , restez correct et gardez vos les insultes qui ne vous grandissent pas .



Commentaire de JEAN MARTINIER 28/02/2020 11:26:07

@gaulois ,donc je confirme abruti et couard ( vous êtes toujours sous pseudo) . Elu , moi ? jamais je suis trop honnête....Lol



Commentaire de Retraité 28/02/2020 19:02:23

Tout à fait d'accord avec le commentaire de Jean Martinier , ayant de la famille Maire d'une commune je peux affirmer les propos de Jean . Non seulement 24/h sur24 mais même les week-end quand vous êtes en famille et que le téléphone sonne, vous avez pas le choix , il faut se déplacer il n'y a pas le 1er ou le 2ème ou autre adjoint comme dans les villes de plusieurs milliers d'habitants, donc mon cher Gaulois désolé de vous contredire mais cette fois ci Jean a raison .



Commentaire de J Goupil 29/02/2020 07:11:02

Décidément les commentaires véhéments de Jean Martinier nous montre un bien piètre personnage il a rejoint zuperdeg dans son caniveau .



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