Dossier. Municipales 2020 : panachage, fléchage, ratures... tout comprendre à son bulletin de vote

Les 15 et 22 mars 2020, les Français sont appelés aux urnes pour les élections municipales. Chaque commune doit choisir ses conseillers municipaux, qui éliront ensuite le maire pour un mandat de 6 ans. À l'image de tout ce qui se passe dans un bureau de vote, la validité du bulletin répond à certaines conditions. Panachage, ratures, double bulletin : Explication


Le panachage c'est quoi ?

Appliqué uniquement pour les élections municipales, jusqu'à une loi de 2013, le panachage (remplacement du nom d’un ou plusieurs candidats par celui ou ceux d’un ou plusieurs autres candidats) s'appliquait aux localités de moins de 3 500 habitants. Le panachage existe encore dans les communes de moins de 1 000 habitants. Il s'agit d'un système plurinominal majoritaire à deux tours avec panachage, avec suppression possible de certains noms sur les bulletins de vote sans pour autant les rendre nuls. La désignation manuscrite sur un bulletin est donc autorisée. Cela étant dit, loi interdit le rajout sur les listes de personnes non-candidats. Sont également valables les suffrages exprimés en faveur de personnes qui se sont portées candidates, mais qui n’ont pas déposé de bulletins de vote.
L'électeur peut donc mêler dans son bulletin des candidats inscrits sur des listes opposées. L'objectif de cette pratique est de gagner en représentativité. L'électeur pouvant composer sa liste et donc bénéficier d'encore plus de liberté de choix. Le panachage permet de renforcer la légitimité des élus.

Déclaration préalable obligatoire

Dans la mesure où désormais les déclarations de candidature sont obligatoires dans toutes les communes, quel que soit leur nombre d’habitants, les suffrages exprimés en faveur
d’une personne qui ne se serait pas portée candidate ne sont pas pris en compte. Le fait que le nom d’une personne qui ne s’est pas déclarée candidate figure sur un bulletin de vote ne remet pas pour autant en cause la validité du bulletin et le nom ou les noms des autres candidats. Dans une telle hypothèse, seuls sont comptés les suffrages exprimés en faveur de candidats régulièrement déclarés (art. L. 257). La liste des candidats régulièrement déclarés est affichée, le jour du scrutin, dans les bureaux de vote (art. L. 256).

Quelles conditions pour un bulletin nul ?

Sur ce point, le Code électoral se montre pointilleux. Sont ainsi considérés comme nuls :
Les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ;
- Les bulletins ne comportant pas une désignation suffisante du ou des candidats
- Les bulletins et enveloppes sur lesquels les votants se sont fait connaître
- Les bulletins trouvés dans des enveloppes non réglementaires
- Les bulletins écrits sur papier de couleur
- Les bulletins portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance et les bulletins contenus dans des enveloppes portant ces signes
- Les bulletins portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers et les bulletins contenus dans des enveloppes portant ces mentions
- Les enveloppes contenant plusieurs bulletins portant des noms différents dont le total est supérieur au nombre de conseillers à élire
- Si une enveloppe contient plusieurs bulletins désignant le même candidat, ces bulletins ne comptent que pour un seul
- Les bulletins comportant plus de noms que le nombre de conseillers municipaux à élire et pour lesquels le choix de l’électeur ne peut être déterminé avec certitude
- Les bulletins comportant exclusivement le nom de personnes qui n’ont pas été déclarées candidates
Certains électeurs jouent parfois avec ces règles, rendant leur vote volontairement nul.

Quelles conditions pour un bulletin valide ?

Sont considérés comme valables :
- Les bulletins comprenant plus de noms que de personnes à élire et où il est possible d’établir un classement des noms permettant de départager les suffrages valables (premiers noms dans la limite du nombre de sièges à pourvoir) et les suffrages nuls (noms surnuméraires)
- Les bulletins comportant à la fois le nom de personne(s) qui ont été déclarée(s) candidate(s) et des personnes(s) non déclarée(s). Toutefois, dans ce cas, seuls les suffrages exprimés en faveur des personnes qui ont été déclarées candidates sont comptés
- Les bulletins manuscrits
- Les circulaires (également appelées "professions de foi") utilisées comme bulletin
- Les bulletins imprimés d’un modèle différent de celui des candidats
- Les bulletins comportant une modification de l’ordre de présentation des candidats
- Les bulletins ne répondant pas aux prescriptions légales ou réglementaires (taille, grammage)

Bulletin blanc, bulletin nul : quelles différences ?

Au regard de la loi électorale, le vote blanc consiste à "déposer dans l’urne une enveloppe vide ou contenant un bulletin dépourvu de tout nom de candidat (ou de proposition en cas de référendum)". Voter blanc peut s'interpréter comme une volonté du citoyen de faire entendre son mécontentement face à l'offre politique. L'électeur est insatisfait et le fait savoir en se déplaçant au bureau de vote.
Depuis une loi de 2014, les votes blancs sont comptabilisés de manière séparée des bulletins nuls lors des dépouillements d'urnes. Leur nombre est mentionné dans les résultats du scrutin mais ils ne sont pas pris en compte dans les suffrages exprimés. Inclure les votes blancs parmi les suffrages exprimés aurait pour conséquence de le confronter aux scores des candidats en lice. Une telle manœuvre conduirait à augmenter les seuils à atteindre pour qu'un candidat soit élu.
Le bulletin blanc se démarque de l'abstention (absence de vote) et du vote nul (vote non valable). Ce dernier correspond plus à une erreur de manipulation (bulletin déchiré, annoté). L’électeur n’a pas forcément souhaité que son vote soit nul, mais il arrive également qu'il ait volontairement déposé un bulletin nul pour manifester son opposition. Ce dernier cas de figure rejoint dans l'idée celui du vote blanc.


Article du 10 mars 2020 I Catégorie : Vie de la cité

 


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