COVID-19. Dossier. Particuliers-employeurs : Votre déclaration du mois de mars

L’Urssaf et les pouvoirs publics ont mis en place une mesure exceptionnelle d’indemnisation des heures prévues non travaillées par les salariés au cours du mois de mars. Cette mesure d’accompagnement est désormais opérationnelle et le formulaire d’indemnisation exceptionnelle accessible.


« Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité des salariés à domicile et des particuliers employeurs, des mesures exceptionnelles ont été mises en place par le gouvernement pour soutenir les populations de ce secteur se trouvant en difficulté », annonce l’Ursaff. Ainsi, les particuliers employeurs qui le peuvent sont invités à déclarer et à verser l’intégralité de la rémunération du mois de mars à leur salarié, même si toutes les heures déclarées n’ont pas été effectuées. Ils bénéficieront à ce titre du crédit d’impôt. Si les particuliers employeurs ne peuvent pas assumer le coût des heures non effectuées, ils peuvent bénéficier de la mesure exceptionnelle d’indemnisation.

Procédure à suivre dès le 30 mars

A ce titre, dès le 30 mars, les utilisateurs du Cesu (Chèque emploi service universel) et de Pajemploi pourront déclarer leur salarié suivant la procédure :
1. L’employeur déclare et rémunère dans un premier temps les heures réellement effectuées par son salarié sur la période de mars sur son compte Cesu.
2. Une fois cette première déclaration effectuée, l’employeur procède à la déclaration des heures prévues et non effectuées par son salarié au cours du mois de mars. Il complète le formulaire de demande d’indemnisation exceptionnelle en veillant à remplir avec soin toutes les zones de saisies. Attention, une fois enregistrée, la demande d’indemnisation ne pourra être ni modifiée, ni annulée.
3. A l’issue de son enregistrement, le Cesu lui communique le montant de l’indemnisation à verser au salarié, soit 80 % du montant net des heures non réalisées. L’employeur verse à son salarié le montant de l’indemnité par tout moyen à sa convenance. Pour les utilisateurs du Cesu +, le versement de cette indemnité ne sera pas automatique. Elle devra être payée directement au salarié par l’employeur par tout moyen à sa convenance (virement, chèques, Cesu préfinancé).
4. Après étude et analyse de sa demande, l’employeur est remboursé du montant de l’indemnité versée à son salarié.
5. En plus de cette indemnité à hauteur de 80% du montant net des heures prévues et non travaillées, l’employeur peut faire le choix de verser les 20 % complémentaires de la rémunération sous la forme d’un don solidaire.

Une mesure inédite au monde


Ce dispositif a été adapté pour les employeurs Cesu qui n’ont pas accès à Internet. Ils recevront début avril par courrier, le formulaire à compléter. Ils peuvent cependant sans attendre, déclarer et verser à leur salarié, selon leur choix, l’intégralité de la rémunération du mois de mars ou uniquement les heures réellement travaillées ».
La France est ainsi le seul pays confiné dans le monde à mettre en place une telle mesure de soutien à l’ensemble de ces salariés.

Ce qu’il faut savoir :
- L’employeur est remboursé du montant de l’indemnité,
- L'indemnité n'est pas éligible au crédit d’impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile,
- Le montant versé n’est pas soumis aux prélèvements sociaux employeur et salarié,
- L’indemnité versée figurera sur la déclaration d’impôt sur les revenus du salarié.

Pour plus d’informations sur la mesure d’indemnisation : « CORONAVIRUS COVID-19 – Mesure d’indemnisation exceptionnelle » en PDF à télécharger ou RDV ici


> Lire la suite de l'article en cliquant sur le PDF joint.

Article du 31 mars 2020 I Catégorie : Vie de la cité

 


1 commentaire :


Commentaire de Sally Smith 31/03/2020 18:29:35

Merci beaucoup. Votre article est beaucoup plus clair que ce que j'ai lu sur le site Cesu hier!



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