COVID-19. Un fonds de solidarité pour les entreprises, indépendants, entrepreneurs

Un fonds de solidarité pouvant aller jusqu'à 3 500 € a été mis en place par l’Etat avec les régions, visant à soutenir les très petites entreprises (TPE) les plus touchées par les conséquences économiques de la crise du coronavirus. Un dispositif simple.


Ce fonds de solidarité s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association, etc.) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), exerçant une activité économique avant le 1er février 2020.
Sont éligibles les TPE de 10 salariés ou moins, avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros sur le dernier exercice clos. Les aides seront versées aux entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou ont perdu plus de 50% de leur chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019. De plus, ces entreprises doivent avoir fait l’objet d'une interdiction d'accueil du public ou d'une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % en mars 2020 par rapport à mars 2019.

Jusqu'à 3 500 €

Cette aide, qui pourra aller jusqu’à 3 500 € par entreprise, contient deux volets :
- Sur simple déclaration dématérialisée dans votre espace particulier , votre entreprise pourra bénéficier d’une aide d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019, dans la limite de 1 500 € ;
- Les entreprises les plus en difficulté pourront, à compter du 15 avril, solliciter une aide complémentaire de 2000 € auprès des services de la région où ils exercent leur activité (impossibilité de régler leurs créances exigibles à 30 jours ou encore refus d'un prêt de trésorerie d'un montant raisonnable par leur banque). Des plateformes régionales seront ouvertes à cet effet. Pour ce second volet, dont l'instruction sera assurée par les régions, les entreprises doivent employer au moins 1 salarié avec un maximum de 10 salariés.
Ces aides directes s’ajoutent à l’ensemble des autres mesures de soutien mises en œuvre pour les entreprises (report de charges fiscales et sociales, prêts garantis, chômage partiel, report de loyers et factures, etc.)

Quelles démarches pour bénéficier du fonds de solidarité ?

- premier volet de l'aide :
A partir du 1er avril 2020 et jusqu’au 30 avril 2020 au plus tard, les entreprises pourront faire leur demande par voie dématérialisée sur impots.gouv..fr (espace particulier) en renseignant les éléments suivants : une déclaration sur l'honneur attestant que les conditions fixées pour obtenir l'aide sont remplies ; une estimation de la perte de chiffre d'affaires ; les coordonnées bancaires de l'entreprise
Si l’entreprise remplit les conditions d'octroi de l'aide versée au titre du premier volet, elle percevra automatiquement 1 500 euros au plus. .
- second volet de l'aide :
A partir du 15 avril 2020, l’entreprise adressera , sur une plate forme dédiée, sa demande auprès des services de la région dans laquelle elle exerce son activité.Afin que les services de la région puissent examiner la demande qui devra être déposée au plus tard le 31 mai 2020,, l'entreprise joindra, outre l'attestation sur l'honneur qu'elle remplit les conditions requises, une description succincte de sa situation , accompagné d'un plan de trésorerie à 30 jours démontrant le risque de cessation de paiements et le montant du prêt refusé, le nom de la banque et les coordonnées de son interlocuteur.

Cas particulier de la création de l'activité après le mois de mars 2019

S'il est impossible de comparer le niveau d'activité entre mars 2019 et mars 2020, la comparaison se fera entre le niveau du chiffre d'affaires en mars 2020 et la moyenne mensuelle du chiffre d'affaires sur depuis la création de l'entreprise jusqu'au 29 février 2020 et qui doit être inférieur à 83 333 euros. .

Comment en faire la demande ?

Pour en faire la demande, il faut se connecter sur « Mon espace particulier », sur impots.gouv.fr, et aller dans l’espace de messagerie sécurisée du contribuable où figure le motif de demande suivant : "Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19" Et ensuite, on remplit gentiment le formulaire !

Renseignements et Contacts : ddfip49.mission-communication@dgfip.finances.gouv.fr


Article du 31 mars 2020 I Catégorie : Vie de la cité

 


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