Confinement. Le fonds de solidarité : de 70% à 50% de perte d'activité

Le fonds de solidarité pouvant aller jusqu'à 3 500 € mis en place par l’Etat avec les régions, visant à soutenir les très petites entreprises (TPE) les plus touchées par les conséquences économiques de la crise du coronavirus, passe de la perte d'activité de 70% à 50%.
Les nouvelles modalités de fonctionnement de ce fonds, créé par ordonnance du 25 mars 2020, ont été précisées par un décret du 30 mars publié au journal officiel le 31 mars et applicable à compter du 1er avril 2020.


Dans notre dossier d'hier (relire notre article), nous signifions que le fonds de solidarité s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association, etc.) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), exerçant une activité économique avant le 1er février 2020. Sont éligibles les TPE de 10 salariés ou moins, avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros sur le dernier exercice clos.

Plus 70% mais 50%


Désormais, les aides seront versées aux entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou ont perdu plus de 50% de leur chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019 (et non plus 70%). De plus, ces entreprises doivent avoir fait l’objet d'une interdiction d'accueil du public ou d'une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % en mars 2020 par rapport à mars 2019.

Un dispositif simple : notre article d'hier

Calendrier de la campagne déclarative



Article du 01 avril 2020 I Catégorie : Vie de la cité

 


3 commentaires :


Commentaire de beziat jean michel 03/04/2020 11:32:40

Bonjour , pour l' instant , le formulaire concernant le fonds de solidarité est toujours à 70% SUR LE SITE impots .gouv.fr Cordialement.



Commentaire de La rédaction 03/04/2020 11:47:55

Nous adressons un mail à la Préfecture



Commentaire de La rédaction 03/04/2020 12:36:57

Michel DERRAC, Directeur départemental des Finances Publiques de Maine et Loire suite à notre remarque vient de nous confirmer : le décret faisant passer le pourcentage à 50% est bien paru au JO de ce jour



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