Dossier. Chômage partiel : déploiement d'un plan de contrôle par l'Etat

Le dispositif d’activité partielle (également appelé chômage partiel) profondément réformé par le Gouvernement, a été très fortement mobilisé dans le cadre de la crise du Covid-19 : ainsi, au 5 mai 2020, ces demandes d’indemnisation concernaient plus d’un million d’entreprises. Compte tenu de l’importance du soutien financier apporté par les pouvoirs publics aux entreprises et aux salariés, le Gouvernement a souhaité renforcer le contrôle sur les demandes d’activité partielle.

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C'est ce plan de contrôle que détaille l'instruction ministérielle que nous avons pu consulter. L'objectif est tout à la fois de traquer les fraudes que de permettre de réparer les erreurs commises de bonne foi par les entreprises utilisatrices de l'activité partielle.
Une instruction a été adressée par le ministère du travail aux DIRECCTE (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ) afin de leur présenter les objectifs du plan de contrôle qu’elles auront à mettre en œuvre dans leurs territoires et leur rappeler les outils juridiques dont elles disposent. Les DIRECCTE devront distinguer entre les entreprises qui, de bonne foi, ont fait des erreurs lorsqu’elles ont renseigné leurs demandes d’indemnisation, et celles qui ont fraudé.

Deux situations

Dans le premier cas, il est demandé aux DIRECCTE d’engager un dialogue avec l’entreprise en vue d’une régularisation « à l’amiable », en amenant l’entreprise à reconnaître son erreur et à la corriger, conformément au principe du droit à l’erreur instauré par le Gouvernement. La situation financière de l’entreprise sera prise en compte dans les modalités de remboursement des sommes dues, et des solutions d’accompagnement pourront être proposées.
Dans les cas de fraudes, pour lesquelles l’élément intentionnel constitutif de l’infraction devra être constaté, des sanctions pénales (jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amendes) et administratives (remboursement des aides et exclusion du bénéfice des aides jusqu’à 5 ans) pourront être prononcées à l’encontre de l’entreprise et/ou du responsable.
La mise en activité partielle de salariés auxquels il est demandé parallèlement de (télé)travailler, ou des demandes de remboursement intentionnellement majorées par rapport au montant des salaires effectivement payés, figurent parmi les principales fraudes identifiées par l’administration.
Enfin, il est demandé aux DIRECCTE de traiter rapidement et systématiquement tout signalement transmis par les salariés, les organisations syndicales de salariés ou les CSE.

Concrètement : repérer les demandes frauduleuses

L'objectif principal des contrôles est de lutter contre les fraudes éventuelles. "Au regard du caractère massif de l'usage de l'activité partielle dans cette période, du temps réduit pour instruire les dossiers et du nombre croissant d'entreprises en difficulté financière, le risque de fraude apparait particulièrement élevé et est susceptible de prendre des formes diverses", souligne ainsi Muriel Pénicaud, la ministre.
Concrètement, les agents de contrôle sont invités à repérer les cas où des entreprises ayant demandé à bénéficier de l'activité partielle auraient demandé en parallèle à ces mêmes salariés de travailler. Les demandes de remboursement majorées par rapport au montant des salaires effectivement payés seront aussi passées au peigne fin.

Régulariser des demandes d'indemnisation

L'autre objectif est de permettre aux entreprises de bonne foi de régulariser les erreurs dans leurs demandes d'indemnisation. Car le ministère admet que "la mise en place du nouveau système d'activité partielle et l'afflux d'entreprise ne l'ayant jamais mobilisé jusque-là pourront entraîner des erreurs dans le renseignement des demandes d'indemnisation, conduisant soit à un majoration, soit à une minoration des sommes versées aux entreprises au titre de l'allocation d'activité partielle".
Par ailleurs, le ministère du travail a bien conscience des ajustements multiples en matière d'activité partielle. Il appelle ainsi les agents de contrôle de prendre en compte "les difficultés que les publications récentes ont pu générer dans le renseignement des demande d'indemnisation". Le droit à l'erreur sera de toutes les façons applicable à ces demandes.

Accompagner les entreprises

Afin d'accompagner les entreprises dans l'exercice de contrôle, l''administration prévoit une communication dédiée à leur endroit.
Les principales cibles des contrôles
Les agents de contrôle devront porter une attention toute particulière :
- aux entreprises qui ont demandé une indemnisations sur la base de taux horaires élevés ;
- aux secteurs fortement consommateurs d'activité partielle, notamment le BTP, les activités de service administratif, de soutien et de conseil aux entreprises ;
- aux entreprises dont l'effectif est composé d'une majorité de cadres, dont l'activité est davantage susceptible d'ête exercée en télétravail.
Il est par ailleurs demandé à l'administration de traiter rapidement les signalements transmis aux Direccte par les salariés, les syndicats, les CSE etc.

Décisions qui peuvent être prises à l'issue du contrôle
A l'issue du contrôle, les Direccte peuvent prononcer plusieurs types de décisions ou de sanctions :
- le retrait de la décision administrative d'autorisation dans un délai de quatre mois lorsque la demande d'activité partielle s'avère illégale ;
- le retrait de la décision administrative d'indemnisation ;
- la régularisation des demandes d'indemnisation payées dans un sens favorable ou défavorable à l'entreprise, soit de manière volontaire de la part de l'entreprise, soit de manière non consensuelle par la voie d'une procédure de reversement initiée par la Direccte et mise en oeuvre par l'ASP ;
- l'application d'une sanction administrative en cas de fraude constatée par procès-verbal qui peut prendre plusieurs formes : exclusion pour une période maximale de cinq ans à l'accès à certaines aides publques dont l'aide au titre de l'activité partielle et le remboursement des aides accordées dans les 12 mois précédant l'établissement du procès-verbal.
L'instruction rappelle que le constat par procès-verbal de la fraude qui constitue l'infraction de travail illégal est passible de peines pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

A noter que les contrôles ne devraient pas tarder. Les Direccte sont en effet invitées à transmettre leur feuille de route avant le 15 mai.


Article du 14 mai 2020 I Catégorie : Vie de la cité

 


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