Saumur. Fonds FISAC au Conseil municipal du 29 mai
Le prochain conseil municipal de Saumur se tiendra cette fois encore en
visioconférence le vendredi 29 mai. Y siégeront tous les membres de
l'ancien conseil, le nouveau conseil ne sera connu qu'à l'issue du 2é
tour dont la date devrait être défini par le gouvernement la semaine
prochaine, suite à l'avis du conseil scientifique (relire notre
article). L'ordre du jour complet en PDF à télécharger.
26 délibérations dur la table des élus saumurois ce 29 mai, dont la grande majorité relatives à l'urbanisme (conventions d'occupation, acquisitions/cessions, viabilisations...). Et l'une d'entre elle concerne le FISAC : convention et règlement d'intervention des aides aux commerces, à l'artisanat et aux services de proximité.
Le FISAC une réponse à la désertification (1)
Créé par la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l’amélioration de leur environnement économique, juridique et social, le Fonds d’Intervention pour la Sauvegarde de l’Artisanat et du Commerce (FISAC) a pour vocation de répondre aux menaces pesant sur l’existence des services artisanaux et commerciaux de proximité dans des zones rurales ou urbaines fragilisées par les évolutions économiques et sociales.
Dans les textes : La fragilité de l’existence de ces entreprises de proximité est liée notamment, selon les zones concernées, à la désertification de certains espaces ruraux , à la dévitalisation des centres ville, au développement de la grande distribution, en particulier à la périphérie des villes, et aux difficultés qui peuvent prévaloir dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Des subventions aux collectivités et entreprises
Dans sa première rédaction, l'action du FISAC se traduit par le versement de subventions aux collectivités locales et aux entreprises ( en faveur d’entreprises économiquement viables et à condition de ne pas induire de distorsion de concurrence). Le FISAC finance des actions de fonctionnement (animation, communication et promotion commerciale, recrutement d’animateurs de centre-ville, diagnostics…) ou d’investissement (halles et marchés, centres commerciaux de proximité, signalétique commerciale, aides directes aux entreprises...). Les contraintes budgétaires qui s'imposent au FISAC depuis plusieurs années et les dysfonctionnements induits par la procédure mise en œuvre ont rendu nécessaire une nouvelle refonte du dispositif pour lui redonner sa pleine efficacité. La nouvelle rédaction de l’article L.750-1-1 du code de commerce figurant à l’article 61 de la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises permet désormais un pilotage du FISAC en fonction de priorités gouvernementales et des disponibilités budgétaires. Il s’agit ainsi de remplacer un dispositif fonctionnant selon une logique de guichet, qui ne permettait pas de mettre en avant les priorités du gouvernement en matière de soutien au commerce et à l’artisanat de proximité, par un nouveau dispositif fonctionnant selon une logique de sélection des meilleurs projets.
Depuis 2015, une nouvelle logique
Ainsi, aux termes du nouveau dispositif « territorial » s’organise désormais autour de deux catégories d’opérations territoriales éligibles dont l’existence est maintenue :
les opérations collectives qui concernent les entreprises commerciales, artisanales et de services de proximité installées dans les pays, dans les groupements de communes rurales, ainsi que dans les centres-villes et dans les quartiers des communes de plus de 3 000 habitants;
les opérations individuelles en milieu rural qui concernent les entreprises de proximité ayant le projet soit de s’implanter soit de se moderniser dans les centres-bourgs des communes dont la population est inférieure à 3 000 habitants.
Le décret détaille la liste des porteurs de projets éligibles : sont concernés les communes, les organismes de coopération intercommunale, les CCI, les CMA, les sociétés d’économie mixte, et, pour les opérations individuelles, les entreprises de proximité.
Il définit les principales dépenses éligibles : les opérations collectives combinent des dépenses d'investissement ciblées sur les activités commerciales, artisanales et de services (modernisation, accessibilité et sécurisation des entreprises, halles et marchés, signalétique commerciale...) et des dépenses de fonctionnement (conseil, diagnostic, audit, étude d'évaluation, animation, communication et promotion commerciale…).
En ce qui concerne les opérations individuelles, sont éligibles les dépenses d'investissement destinées à permettre la création ou la modernisation des entreprises (aménagement, sécurisation et accessibilité des locaux, équipements professionnels, acquisition ou construction de locaux si le maître d’ouvrage est public).
Le décret fixe les taux maxima de subvention, soit 30% pour les dépenses de fonctionnement et 20 % pour les dépenses d’investissement, ce taux étant porté à 30% pour les aménagements destinés à faciliter l’accessibilité des entreprises à tous les publics. L’aide financière maximale est plafonnée à 400 000 € pour les opérations collectives en milieu rural et celles concernant les quartiers prioritaires de la politique de la ville et à 200 000 € pour les autres opérations collectives en milieu urbain. Pour les opérations individuelles en milieu rural dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par une collectivité publique, l’aide ne peut excéder 100 000 €.
Le financement d’une action par le FISAC est subordonné à la condition que celle-ci ne bénéficie pas par ailleurs d’un autre financement de l’Etat.
La subvention à verser est calculée sur la base de l’ensemble des dépenses engagées au titre de l’opération concernée, et non plus seulement sur celle des actions cofinancées par le FISAC, ce qui incitera le maître d’ouvrage à réaliser en totalité le projet élu au financement FISAC.
En savoir plus et téléchargez le décret complet
Ordre du jour complet du Conseil Municipal de Saumur du 29/05/2020 en PDF à télécharger.
> Lire la suite de l'article en cliquant sur le PDF joint.
Article du 25 mai 2020 I Catégorie : Vie de la cité
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