Dossier. Couvre-feu : Quelles aides pour les entreprises impactées ?
Le Gouvernement, la DGFiP* et le réseau des Urssaf mettent en place des mesures exceptionnelles pour accompagner les secteurs en difficulté et touchés par l’instauration du couvre-feu. En tout, ces nouvelles aides appliquées aux 54 départements sous couvre-feu coûteront à l'État autour d'un milliard et demi d'euros par mois. Petit tour d’horizon des différentes aides.
Pour plusieurs entreprises, le couvre-feu entraîne de
lourdes pertes. Pour compenser ces pertes, le Premier ministre a décidé
d'étendre les mesures d'aides économiques aux 54 départements concernés par le
couvre-feu. On note tout d’abord le fonds de solidarité pour les entreprises de
moins de 50 salariés. Cela représente un chèque allant jusqu'à 1 500 euros par
mois, défiscalisés, si l’entreprise subit une perte de 50% de son chiffre
d'affaires. Pour les entreprises de l’hôtellerie et de la restauration, l'enveloppe
peut monter jusqu'à 10 000 euros. Les entreprises frappées par cette nouvelle
mesure peuvent aussi bénéficier de l’exonération des charges. Elles peuvent en
effet être dispensées totalement de payer leurs cotisations sociales
patronales. Par ailleurs, les prêts garantis par l'État (PGE) sont disponibles
jusqu'au 30 juin 2021, et non jusqu'à la fin de l'année comme annoncée
initialement. Le chômage partiel à 100% pour les salariés a également été
réactivé pour les entreprises situées en zones de couvre-feu et impacté par
cette mesure.
Report des échéances
fiscales
Les entreprises peuvent solliciter leur service des impôts
des entreprises (SIE) pour demander des délais de paiement de leurs impôts
directs (hors TVA et prélèvements à la source). Ce dispositif s’adresse aux
entreprises concernées par une interruption ou une restriction de leur activité
liée à une mesure de fermeture dans les zones de couvre-feu, ou lorsque leur
situation financière le justifie. Les demandes seront examinées au cas par cas.
De plus, comme annoncée le 12 octobre, l'échéance de taxe foncière due par les
entreprises propriétaire-exploitante de leur local commercial ou industriel est
reportée de 3 mois, sur simple demande.
Report des échéances
sociales
Un report de paiement des cotisations dues sera accordé aux
entreprises dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 ou le 15 novembre,
sans aucune pénalité ou majoration de retard. Les cotisations reportées
donneront lieu à des plans d’apurement pouvant aller jusqu’à 36 mois qui seront
proposés par les Urssaf aux entreprises après la levée des mesures de
restriction d’activité. Cette mesure d’accompagnement de l’Urssaf concerne :
- Les employeurs qui connaissent une
interruption ou une restriction de leur activité liée à une mesure de fermeture
dans les zones de couvre-feu, notamment les cafés et restaurants ainsi que les
salles et clubs de sport dans l’ensemble de ces zones, ainsi que les salles de
spectacle et cinémas en zone de couvre-feu.
- Les employeurs qui en dehors de ces zones, continuent à être concernés par
des mesures de fermeture. C’est le cas notamment des discothèques.
- Les travailleurs indépendants se trouvant dans la même situation peuvent
ajuster leur échéancier de cotisations personnelles provisionnelles 2020 en
amont de leurs prochaines échéances (notamment celle du 5 novembre), en
neutralisant leur revenu estimé.
*DGFiP : Direction Générale des Finances Publiques
Article du 26 octobre 2020 I Catégorie : Vie de la cité
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