Dossier. Fonds de solidarité : mise en ligne du formulaire le 20 novembre

Le Fonds de solidarité (FDS) lancé par l'Etat sera en ligne à compter du 20 novembre. Mais quelles sont les entreprises qui peuvent en bénéficier pour le mois d’octobre et quand faire la demande ?

 

 


Le fonds de solidarité, c’est plus de 7 milliards d’€ déjà versés par la Direction générale des Finances publiques à près de 2 millions d’entreprises et indépendants depuis mars 2020.
Le formulaire du fonds de solidarité du mois d’octobre sera mis en ligne le 20 novembre sur sur impots.gouv.fr pour les entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d'affaires ni de bénéfice, ayant débuté leur activité avant le 30 septembre 2020*.
Pour les pertes de chiffre d’affaires enregistrées au mois d’octobre, différents régimes d’indemnisation sont prévus. Les entreprises doivent déclarer l’ensemble des éléments requis pour chacun des régimes auxquels elles peuvent prétendre et le formulaire déterminera automatiquement l’aide la plus favorable.

Sont éligibles :


Les entreprises concernées par une mesure d’interdiction d’accueil du public (fermeture administrative), quel que soit leur secteur d’activité :
- L’aide correspond au montant de la perte de chiffre d’affaires enregistrée, dans la limite de 333 € par jour de fermeture ;
- Cette perte est calculée à partir du chiffre d’affaires réalisé pendant les jours d’interdiction d’accueil du public et de celui réalisé pendant la même période en 2019 ou du chiffre d’affaires mensuel moyen 2019 (hors chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison).

Les entreprises situées dans les zones de couvre-feu quel que soit leur secteur d’activité ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires :
- Les entreprises des secteurs S1 (1) reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d'affaires pouvant aller jusqu'à 10 000 € ;
- Les entreprises des secteurs S1bis (1) ayant perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement (15mars15mai) – condition non applicable aux entreprises créées après le 10 mars 2020 reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 10 000 € ;
- Les autres entreprises ont droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 1 500 €.

Les entreprises qui ne sont pas situées en zone de couvre-feu :
- Les entreprises des secteurs S1 et S1 bis (1) ayant perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement (15mars15mai) – condition non applicable aux entreprises créées après le 10 mars 2020 et ayant perdu plus de 70 % de chiffre d'affaires bénéficieront d'une aide pouvant aller jusqu'à 10 000 €, dans la limite de 60 % du chiffre d'affaires mensuel ;
- Les entreprises des secteurs S1 et S1 bis (1) ayant perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement (15mars15mai) – condition non applicable aux entreprises créées après le 10 mars 2020 ayant perdu entre 50 et 70 % de leur chiffre d'affaires bénéficieront d'une aide pouvant aller jusqu'à 1 500 €.
- Les entreprises dont l’activité principale est exercée dans des établissements recevant

Les entreprises dont l’activité principale est exercée dans des établissements recevant du public du type P « salle de danse »
Ces entreprises (discothèques) bénéficient d’une aide de 1.500 euros maximum au titre du volet 1, éventuellement complétée, par le biais du volet 2 (instruction effectuée par les régions) d’une aide spécifique.

*Depuis le début de la crise sanitaire du Coronavirus COVID19, l'État et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour prévenir la cessation d’activité des petites entreprises, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, particulièrement touchés par les conséquences économiques du Covid19. Le décret n°20201328 du 2 novembre 2020 précise les nouvelles modalités de l'aide dans le cadre du reconfinement.

(1) En PDF à télécharger :
- Liste S1 des activités soumises à des restrictions d’activité modifiée par le décret du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité en hébergement touristique
- Liste S1 bis des secteurs dépendants des activités listées en S1 modifiée par le décret du 2 novembre 2020


> Lire la suite de l'article en cliquant sur le PDF joint.

Article du 17 novembre 2020 I Catégorie : Vie de la cité

 


1 commentaire :


Commentaire de Commerçant 18/11/2020 13:43:16

Comment faire simple quand on peut faire compliqué... vive nos énarques encore une fois !!



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